L'admissibilité d'un appel joint du Ministère public portant exclusivement sur la quotité de la peine doit être examinée avec prudence au regard du risque inhérent de mise à mal du droit du condamné à former librement un appel. Dans la mesure où le Ministère public a d’ores et déjà déposé un appel principal limité à la durée de l’expulsion, s’accommodant ainsi de la peine prononcée, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur son appel joint.

En cas de classement de la procédure, l’autorité peut mettre les frais à la charge du prévenu si celui-ci a commis un acte fautif et contraire à une règle juridique en relation de causalité avec les frais imputés. Un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi ne permet pas de justifier l’intervention des autorités pénales, et, partant, de condamner le prévenu au paiement des frais de la procédure.

Les art. 163 à 167 CP protègent le droit des créanciers de pouvoir, dans la procédure d'exécution forcée, saisir les biens du débiteur en vue de leur désintéressement. Pour être considéré comme lésé et ainsi pouvoir bénéficier du statut de partie plaignante, il ne suffit ainsi pas d’être actionnaire de la société en faillite. L'art. 170 CP tend quant à lui à prévenir les atteintes à l'administration de la justice, en l’occurrence la bonne exécution de la procédure concordataire, et ne protège que de manière indirecte les intérêts des créanciers. Dans ce cadre, il ne suffit toutefois pas d’être créancier : il faut encore avoir été admis à l’état de collocation et participer à la procédure d’exécution forcée.

Le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur une incapacité de postuler signifiée par le Ministère public – confirmée sur recours – à l’égard d’un avocat en raison de l’existence d’un conflit notoire l’opposant à titre personnel et en sa qualité d'avocat à un magistrat, en l’occurrence partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale. Selon la Haute Cour, un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu'un motif d'incapacité de postuler de l'avocat. Le premier d'entre eux à œuvrer sur le dossier peut poursuivre sa charge alors que le second doit y renoncer. L’interdiction de postuler est confirmée en l’espèce.