L’exigence de célérité est rappelée à l’art. 248 al. 3 CPP. Le délai d’un mois contenu dans cette disposition est toutefois un délai d’ordre qui peut être prolongé notamment en raison de la quantité des pièces à examiner. Dès lors, le temps écoulé n’est pas -en soi- une violation du principe de célérité, il faut tenir compte de la manière dont l’autorité a conduit la procédure, des questions préjudicielles soulevées par les parties, de la complexité technique de l’évaluation ou si la procédure nécessite le recours à un expert.

Exceptionnellement, l’assistance judiciaire gratuite peut être accordée à une partie plaignante sans qu’il y ait de prétentions civiles si celle-ci affirme de manière crédible avoir été victime d’infractions violentes qui pourraient tomber sous le coup de l’interdiction de la torture.

L’apparence de partialité peut être admise dans le cas d’une juge qui statue d’abord en tant que juge sur le fond, puis en tant que juge des mesures de contrainte concernant la détention après avoir prononcé la condamnation. Cela ne peut toutefois être pris en compte que si les allégations sont faites en temps utile et pas uniquement dans le cadre d’une procédure de recours.

La Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de Genève a violé la maxime d’accusation en s’écartant du contenu de l’acte d’accusation, notamment en s’appuyant des faits qu’il ne contient pas pour retenir la réalisation d’un élément constitutif de l’escroquerie et condamner le recourant. Le Tribunal fédéral insiste sur le fait que les éléments constitutifs de l’infraction doivent être décrits de manière précise dans l’acte d’accusation, en particulier lorsque, comme pour l’acte de disposition de la dupe au sens de 146 CP, l’élément constitutif en cause peut prendre des formes diverses.

Le Tribunal fédéral s’occupe du cas de la perte du délai pour recourir au TF due à la faute du mandataire du recourant, en soulignant la règle selon laquelle la partie doit se laisser imputer la faute de son représentant. L’exception reconnue par la jurisprudence précédente (ATF 143 I 284) est réservée au cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 130 CPP, si l'autorité permet que l'inobservation d'un délai par le mandataire cause un sérieux préjudice au prévenu.

Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu’en matière d’indemnisation de la défense d’office, mettre en place un système d’indemnisation forfaitaire pour le temps de déplacement n’est pas arbitraire. Comme les cantons disposent d’un large pouvoir d’appréciation sur ce point, le Tribunal fédéral intervient uniquement sous l’angle de l’arbitraire. Ainsi, une indemnisation forfaitaire pour le temps de déplacement doit être considérée comme admissible.