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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Règles De Procédure

Règles de procédure

Règles de procédure

Précisions quant aux exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
Le Tribunal fédéral est amené à délimiter les exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office. Le lésé doit exprimer clairement sa volonté de prendre part comme demandeur à la procédure au pénal et au civil et sa volonté de prendre des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale, au plus tard avant la clôture de la procédure préliminaire. Requérir, dans le cadre d'une plainte pénale, que la personne dénoncée soit « poursuivie et punie » est insuffisant.
iusNet DP-PP 25.04.2022

La limitation de la consultation du dossier par le prévenu avant la fin de la procédure

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral se penche sur la limitation d’accès au dossier par le prévenu après l’annonce de la clôture de l'instruction et en fixe les conditions.
iusNet DP-PP 25.04.2022

La levée de scellés dans le domaine l’entraide internationale en matière pénale

Jurisprudence
Règles de procédure

1B_432/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral a corrigé la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral sur la procédure à suivre pour lever les scellés sur des supports électroniques de données : lorsqu'une demande d'apposition de scellés est reçue, les appareils électroniques concernés doivent être immédiatement mis sous scellés.
iusNet DP-PP 18.04.2022

Lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries – motif de récusation ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Une juge unique donne lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries, sans s'être au préalable retirée avec son greffier pour délibérer. Un tel procédé justifie de redouter une activité partiale de la magistrate intimée. La demande de récusation est admise.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
Le Tribunal fédéral est appelé à analyser les circonstances (dont l’existence est niée en l’espèce) dans lesquelles une violation des droits de la défense – en l’occurrence du droit à la désignation d’un défenseur d’office en première instance – est suffisamment grave pour justifier l’application de l’article 409 CPP – conférant exceptionnellement à l’appel un effet cassatoire – et ainsi entraîner le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle tienne de nouveaux débats puis rende un nouveau jugement.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Jurisprudence
Divers
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral s’est penché sur la pratique des tribunaux zurichois concernant la question de savoir qui est compétent pour juger des questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Jurisprudence
Règles de procédure
Procédures spéciales

1B_279/2021 ; 1B_391/2021 ; 1B_392/2021

Le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets (professionnels et d'affaires) à invoquer.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Réforme du code de procédure pénale : le droit des prévenus ne doit pas être restreint

Législation
Règles de procédure
Selon le Conseil national, les prévenus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des témoins ou de leurs co-prévenus. Il a maintenu plusieurs divergences avec la Chambre des cantons dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale.
iusNet DP-PP 07.03.2022

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