Le Tribunal fédéral examine les exigences d’indépendance et d’impartialité interne des membres d’une juridiction et estime que la nomination d'un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour viole les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. Le rapport hiérarchique existant entre les juges ordinaires et le greffier crée une apparence de hiérarchie informelle, susceptible de porter atteinte à l’indépendance du juge suppléant.

La recourante s’est fortement opposée à l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Cependant, elle s’est dans le même temps opposée tout aussi fortement aux efforts du Ministère public visant à procéder à son audition dans la présente affaire. Le Tribunal fédéral a considéré que ce comportement était contradictoire et constituait un abus de droit. Une fiction de retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale découlant de cet abus de droit ne viole donc pas le droit fédéral.

Tant l’état de santé que l’âge de la personne concernée peuvent plaider contre l’hypothèse d’un risque de fuite. Étant donné que, dans le cas d’espèce, le Ministère public a fait valoir depuis le début, en sus du risque de fuite, le risque de collusion, les tribunaux ne se sont pas penchés sur cette question jusqu’à la décision du Tribunal fédéral. L’admission du recours n’entraîne pas la mise en liberté du recourant mais conduit au renvoi de la cause à l’instance précédente.

La notion de « conclusions civiles » de l’art. 122 al. 1 CPP n’englobe pas toutes les prétentions de droit privé, mais uniquement celles qui peuvent se déduire d'une infraction pénale. Les prétentions contractuelles sont ainsi exclues du champ d'application de cette norme.

Même en matière de frais, le principe est que la responsabilité de l'action pénale incombe à l’État : la loi prévoit des correctifs/exceptions, notamment dans le cas d'un acquittement prononcé à l'issue d'une procédure complète ou lorsque la partie plaignante a sciemment compliqué la mise en œuvre de la procédure. En l'espèce, le TF a statué qu’il fallait suivre le principe (concrétisé à l'art. 432 CPP) : si la procédure pénale concerne des crimes poursuivis d'office, dans la procédure de recours, l'indemnisation du prévenu est à la charge de l'État, et non du plaignant qui a échoué.

Dans le cadre d’une expertise visant à déterminer la crédibilité du témoignage d’une partie, il existe des critères méthodologiques à respecter. L’Autorité de jugement reste toutefois libre dans l’appréciation des preuves et notamment des conclusions de l’expertise. Cependant, elle ne peut pas s’en écarter sans raison ou explication. Elle doit au contraire développer en détails les éléments qui lui permettent d’arriver à une conclusion divergente de celle de l’expert et doit, le cas échéant, demander un complément d’expertise ou d’autres mesures d’instruction. L’Autorité de jugement ne peut en aucun cas substituer ses propres connaissances à celles de personnes compétentes.

Dans un arrêt 6B_665/2021 du 20 juin 2022, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par un prévenu contre un arrêt de deuxième instance le condamnant à une peine pécuniaire ferme en lieu et place d'une peine privative de liberté avec sursis. Après avoir nié l'existence d'une violation de l'interdiction de reformatio in pejus, le Tribunal fédéral a admis le recours du prévenu, considérant que l'instance précédente avait abusé de son pouvoir d'appréciation en n'accordant pas un sursis au sens de l'art. 42 al. 2 CP.

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés. En l’espèce, le comportement de la personne concernée ayant été jugé contradictoire et empreint de mauvaise foi, l’application de cette fiction est retenue.