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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Règles De Procédure

Règles de procédure

Règles de procédure

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral ne part du principe que la partie plaignante est partie à la procédure de levée des scellés que si elle a elle-même un droit à la protection des secrets ou si elle fait valoir d’autres empêchements. Toutefois, en cas de simple soutien au ministère public pour obtenir la levée des scellés, elle n’a pas la qualité de partie.
iusNet DP 20.09.2021

Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai

Jurisprudence
Règles de procédure
La restitution d’un délai ne peut être accordée que si le défaut n’est imputable à aucune faute de la part de la partie qui l’invoque. La recourante n’ayant en l’espèce pas fait valoir qu’elle avait été dans l’impossibilité de respecter le délai de dix jours pour former opposition, et l’instance inférieure n’étant pas tenue d’accorder à celle-ci la restitution du délai en l’absence d’une faute au moins alléguée et apparemment manifeste, le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral traite du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure de prolongation de la détention et déclare qu’aucune décision de détention valide ne peut être prise si ce droit est violé. La détention n’ayant, en l’espèce, été illégalement prolongée que d’un jour, le Tribunal fédéral renonce à renvoyer l’affaire à l’instance précédente et statue sur le fond. Les conditions pour ordonner la détention étant remplies, notre Haute cour n’admet le recours que partiellement, concernant la violation du droit d’être entendu.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral rappelle que des cas d’importance mineure peuvent exister même si les valeurs seuils prévues par la loi sont atteintes. En outre, une évaluation des circonstances concrètes du cas est nécessaire, dépassant ainsi le cadre d'une schématisation stricte. De même, le fait que le recourant ait été condamné à plusieurs reprises et qu'il ait pu mandater lui-même un avocat ne plaide pas automatiquement en faveur de sa capacité à s'orienter dans le système judiciaire suisse.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral rappelle les conditions dans lesquelles une procédure d’appel écrite peut être menée. Par exemple, une audience doit être organisée si les faits de l'affaire sont contestés et que la deuxième instance souhaite rejeter les conclusions de fait de la première instance. Dans les cas de "témoignage contre témoignage", les personnes incriminées doivent alors être interrogées au tribunal au moins une fois si leurs déclarations constituent la seule preuve.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Pour déterminer si une demande de récusation était opportune, il n'est pas permis de se concentrer uniquement sur la dernière circonstance dans le temps qui a donné lieu à une demande de récusation. L'illégalité du dernier comportement reproché n'est pas requise. Il faut plutôt considérer le comportement global. Ainsi, un comportement douteux qui, en soi, ne justifie pas une récusation peut, avec des actes antérieurs, créer une apparence suffisante de partialité.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral précise que, selon le libellé clair de la loi, les parties doivent désigner un représentant principal si elles engagent deux ou plusieurs personnes comme conseillers juridiques. Si le ministère public désigne un représentant principal sans avoir préalablement entendu le prévenu, il viole le droit de celui-ci d'être entendu et restreint illégalement son droit de déterminer sa propre défense.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Jurisprudence
Règles de procédure
Bien que le CPP ne mentionne l’assistance judiciaire gratuite que pour la partie plaignante, le Tribunal fédéral estime que le prévenu peut également bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite conformément à l'art. 29, par. 3 Cst., pour autant que les exigences soient remplies.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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