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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Règles De Procédure

Règles de procédure

Règles de procédure

Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?

Jurisprudence
Règles de procédure
La présente décision traite de la question de savoir si la procédure de recours doit être menée oralement dans le cas de décisions ultérieures indépendantes et de qui doit participer à l'audience de recours.
iusNet DP-PP 22.11.2021

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Jurisprudence
Divers
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral affirme que le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime de disposition et, pour les conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale, le lésé doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de l'art. 41 al. 1 CO.
iusNet DP-PP 22.11.2021

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Jurisprudence
Règles de procédure
Moyens de preuves

6B_1247/2020 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe un enregistrement vidéo peut apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.
iusNet DP-PP 08.11.2021

L’admission de tiers concernés dans la procédure principale

Jurisprudence
Règles de procédure
La question de savoir si des tiers concernés par une mesure de contrainte font partie de la procédure principale et peuvent faire valoir des droits propres aux parties fait l’objet de cet arrêt.
iusNet DP-PP 25.10.2021

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

Jurisprudence
Règles de procédure
Droit pénal international
L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible En l'espèce. Les garanties données par l'État requérant sont suffisantes.
iusNet DP-PP 18.10.2021

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Jurisprudence
Règles de procédure
Une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP).
iusNet DP-PP 20.09.2021

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral dénie en l'espèce la qualité de victime à la plaignante.
iusNet DP-PP 20.09.2021

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Jurisprudence
Règles de procédure
Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés si les dossiers et documents scellés n’émanent pas d’elle ?
iusNet DP 20.09.2021

Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral précise les conditions à respecter pour requérir une demande de restitution de délai, conformément à l’art. 94 CPP.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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