Règles de procédure
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Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai
La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée
Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale
La défense d’office pour les affaires d’importance mineure
Jurisprudence
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Les obstacles à la procédure d’appel écrite
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Le réexamen dans les procédures pénales
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