Dans un arrêt 1B_169/2021 du 28 avril 2022, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie plaignante à l'actionnaire d'une société pour une infraction de gestion déloyale ayant conduit à sa faillite. Dans ce cas particulier, le Tribunal fédéral s'est écarté de sa pratique antérieure en considérant qu'il était excessivement formaliste de ne pas reconnaître le statut de lésé de l'actionnaire et qu'il fallait admettre que ses droits avaient été touchés directement pour l'infraction de gestion déloyale qui avait conduit, de manière causale et à brève échéance, à la faillite de la société.

Une durée d'arrestations de 172 heures avant une demande de détention viole le délai de 96 heures prévu, même s'il existe des faits justificatifs, à savoir l'internement du prévenu pour décompensation : il s'agit d'une violation du principe de célérité qui doit être constatée. Le prévenu ne peut renoncer à une audience devant le TMC que s'il dispose de la capacité intellectuelle de comprendre la portée de cette renonciation. Néanmoins, en cas d'incapacité temporaire, le défenseur doit représenter le prévenu (114 CPP).

Le Ministère public est appelé à déterminer si le bref délai pour déposer une requête en récusation commence à courir dès la prise de connaissance effective du motif de récusation par la partie concernée ou son avocat ou dès que les informations relatives à l’existence d’un tel motif parviennent dans leur sphère d’influence. Le Tribunal fédéral se positionne en faveur de la seconde alternative, non sans admettre la sévérité du raisonnement sous-jacent.

Le Tribunal fédéral constate que le CPP ne prévoit pas de droit à une défense obligatoire de la première heure. Les déclarations faites par les prévenus après que ceux-ci ont été dûment informés de leurs droits ne semblent donc pas d’emblée inexploitables, même sans la présence d’un défenseur. Elles peuvent donc être exploitées pour évaluer s'il existe de forts soupçons de commission d’une infraction pénale lors de la décision de mise en détention provisoire. En outre, le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si les policiers peuvent procéder aux premiers interrogatoires dans une langue étrangère sans la présence d’un interprète et sans que le prévenu n’ait explicitement renoncé à la présence de celui-ci.

Après une cavale ayant duré dix ans, le recourant a été capturé. Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si la détention peut être ordonnée jusqu’à ce qu’une expertise soit réalisée sur le recourant. Comme l’instance précédente n’a pas indiqué la base légale fondant la détention ordonnée et que le recourant semble avoir purgé sa peine initiale entretemps, notre Haute Cour conclut à la libération immédiate du recourant.

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral s'est penché sur la qualité pour recourir du Ministère public contre l’indemnisation accordée à un tiers à la procédure, pour les frais engagés afin de satisfaire à une demande de production de pièces. Raisonnant par analogie avec ce qui prévaut en matière de répartition des frais de la procédure d’appel entre le prévenu condamné et l’État, le Tribunal fédéral retient que le Ministère public ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé pour recourir contre l'octroi d'une telle indemnisation.

Dans le canton de Vaud, l’art. 19 LVCPP/VD constitue une base légale formelle, requise par l’art. 75 al. 4 CPP, permettant aux autorités pénales de déroger au secret de fonction et de faire des communications à des autorités administratives. Cette disposition exige que l'intérêt public à la communication prime sur l'intérêt des parties au respect de leurs droits de la personnalité. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral considère que la transmission de l’avis d’ouverture d’une instruction à l’autorité de surveillance des professions de la santé est proportionnée.

Le TF traite de la distinction entre la notion de succession matérielle de droit privé et celle de qualité de partie dans la procédure civile ou pénale. Les successeurs d'une personne lésée doivent être considérés comme des lésés indirects, qui en principe ne peuvent se constituer partie plaignante dans la procédure pénale. L’art. 121 CPP règle les exceptions de façon systématique et exhaustive : les héritiers du lésé de rang inférieur (par rapport à la liste de l’art. 110 al. 1 CP) sont exclus de la qualité de partie plaignante par succession.