Règles de procédure
Règles de procédure
Expertise de crédibilité - méthodologie et critères d’appréciation par le Tribunal
Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus
La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître
Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
6B_998/2021
Tribunal fédéral
6B_998/2021 (arrêt destiné à la publication)
Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire
Jurisprudence
Moyens de preuves
Règles de procédure
6B_1403/2021
Tribunal fédéral
6B_1403/2021 (arrêt destiné à la publication)
Le Parlement d'accord sur la réforme du code de procédure pénale
La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie
La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter
Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?
Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?
Jurisprudence
Règles de procédure