Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?

Le Tribunal fédéral tranche la question de savoir si des lésions corporelles simples infligées par le recourant à sa future épouse quelques jours avant le mariage doivent être poursuivies d’office.

L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?

Jurisprudence

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?

Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle permet-il l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement exprimé lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol ? Le Tribunal fédéral répond par la négative en retenant qu’une telle interprétation irait à l’encontre du principe « pas de peine sans loi ».

La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

La détérioration et la dissimulation de supports de données, tels que des notes et une carte SIM, qui contiennent des informations utiles pour tracer le produit d’une infraction (service de renseignements économiques qualifié), constituent des actes d’entrave au sens de l’art. 305bis CP.

Réseaux sociaux – Responsabilité du titulaire du compte pour l’échange de propos discriminatoires ?

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Réseaux sociaux – Responsabilité du titulaire du compte pour l’échange de propos discriminatoires ?

Le titulaire d’un compte Facebook sur lequel des tiers publient des propos contrevenant à l’art. 261bis CP n’est pas pénalement responsable de la diffusion desdites publications.

Enregistrement non autorisé de conversation et devoirs du journaliste

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Enregistrement non autorisé de conversation et devoirs du journaliste

Le Tribunal fédéral analyse si l’enregistrement par un journaliste de sa conversation avec un tiers qui l’a sollicité pour la rédaction d’un article en lien avec son licenciement qu’il estime injustifié constitue un enregistrement non autorisé d’une conversation au sens de l’art. 179ter CP.

Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?

Jurisprudence

Règles de procédure

Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?

Qu’advient-il de l’exécution d’une mesure après une cavale de dix ans suite à une évasion d’une institution de traitement des addictions ?

Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente

Jurisprudence

Divers

Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente

En raison de l’effet contraignant des arrêts de renvoi du TF, la cognition de l’autorité précédente chargée de prendre une nouvelle décision est limitée par les considérants de l’arrêt du TF qui ont justifié le renvoi.

Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

Le Tribunal fédéral est amené à se poser la question de l’exploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés. Il écarte l’application de l’art. 293 al. 4 CPP et, conformément à l’art. 140 CPP, y répond par la négative.

La qualité pour recourir du Ministère public contre l’indemnisation d’un tiers fondée sur l’art. 434 CPP

Jurisprudence

Règles de procédure

La qualité pour recourir du Ministère public contre l’indemnisation d’un tiers fondée sur l’art. 434 CPP

Le Ministère public ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé pour recourir devant le Tribunal fédéral contre l'indemnisation d'un tiers fondée sur l'art. 434 CPP.

Les Jeunes UDC condamnés pour discrimination raciale en raison d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers »

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Les Jeunes UDC condamnés pour discrimination raciale en raison d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers »

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour discrimination raciale des auteurs d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers » sur Facebook et sur la page d’accueil des Jeunes UDC du canton de Berne.