Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Jurisprudence

Règles de procédure

Procédures spéciales

Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets (professionnels et d'affaires) à invoquer.

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Jurisprudence

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Condamnation pour contrainte sexuelle et viol pour avoir menacé la victime de publier des clichés d’elle nue sur internet et ce afin d’obtenir de celle-ci des faveurs sexuelles.

Libre choix de l’avocat vs. interdiction de la double représentation

Jurisprudence

Divers

Libre choix de l’avocat vs. interdiction de la double représentation

Du risque de conflit d’intérêts de l’avocat en cas de double représentation

Perquisition : scellés ou recours ?

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Voies de recours

Perquisition : scellés ou recours ?

La personne touchée par une perquisition menant à la saisie de moyens de preuve doit en principe agir contre celle-ci par la voie des scellés et non du recours.

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Jurisprudence

Règles de procédure

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 248 al. 3 CPP en lien avec le respect du principe de célérité lorsque le Tribunal des mesures de contrainte est saisi d’une demande de levée de scellés par le Ministère public.

La proportionnalité temporelle de la levée des scellés

Jurisprudence

Mesures de contrainte

La proportionnalité temporelle de la levée des scellés

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure la levée des scellés doit être limitée dans le temps.

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Jurisprudence

Règles de procédure

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Le Tribunal fédéral explique quand une partie plaignante a droit à l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’aucune action civile n’est intentée.

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, titulaire d’une autorisation de séjour, vivant en ménage commun avec son épouse et son fils. De façon didactique, le TF détaille les conditions à remplir pour que le juge puisse renoncer à l’expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur).

Défaut de qualité de partie plaignante de l’entité reprenante à la suite d’un transfert de patrimoine

Jurisprudence

Règles de procédure

Défaut de qualité de partie plaignante de l’entité reprenante à la suite d’un transfert de patrimoine

La qualité de partie plaignante est méconnue à une personne morale qui reprend la totalité des actifs et des passifs d'une autre entité dans le cadre d’un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus (art. 121 al. 2 CPP ; confirmation de jurisprudence).

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

Jurisprudence

Conditions de la répression

Droit pénal international

Infractions de la partie spéciale

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

En cas d’infraction par omission, il existe un rattachement territorial tant au lieu où l’auteur était juridiquement obligé d’agir (lieu où l’auteur doit remettre les mineurs) qu’à celui où l’auteur se trouve tant que perdure l’obligation d’agir et qu’il persiste à ne pas s’y soumettre (lieu de résidence).