La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

Jurisprudence

Conditions de la répression

Droit pénal international

Infractions de la partie spéciale

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

En cas d’infraction par omission, il existe un rattachement territorial tant au lieu où l’auteur était juridiquement obligé d’agir (lieu où l’auteur doit remettre les mineurs) qu’à celui où l’auteur se trouve tant que perdure l’obligation d’agir et qu’il persiste à ne pas s’y soumettre (lieu de résidence).

L’audience de tri dans la procédure de levée des scellés

Jurisprudence

Mesures de contrainte

L’audience de tri dans la procédure de levée des scellés

Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles une audience de tri détaillée doit être effectuée dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Il traite également des exigences auxquelles la requête du Ministère public doit satisfaire pour qu’une levée des scellés puisse être autorisée.

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

Jurisprudence

Moyens de preuves

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si les instructions de l'Office fédéral des routes sont considérées comme du droit fédéral selon la LTF et comment traiter les propositions de preuves concrètes présentées pour la première fois devant lui.

La partialité du juge de la détention

Jurisprudence

Règles de procédure

La partialité du juge de la détention

L'arrêt porte notamment sur la question de savoir s’il existe une apparence de partialité chez une juge qui exerce d’abord en tant que juge sur le fond et qui, après avoir prononcé une condamnation, devient juge concernant la question de la détention.

La possibilité de recourir contre les décisions de levée des scellés prises par le tribunal des mesures de contrainte

Jurisprudence

Mesures de contrainte

La possibilité de recourir contre les décisions de levée des scellés prises par le tribunal des mesures de contrainte

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir dans quelle mesure les intérêts liés au maintien du secret doivent être révélés au tribunal des mesures de contrainte dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Il indique également les décisions dudit tribunal contre lesquelles il existe une possibilité de recours.

La qualité pour agir dans le cadre d’un recours contre un refus de levée des scellés

Jurisprudence

Mesures de contrainte

La qualité pour agir dans le cadre d’un recours contre un refus de levée des scellés

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si le prévenu peut recourir contre le refus de lever les scellés.

Analyse de l’ancienne teneur de l’art. 34 al. 1 CP en relation avec le principe de la Lex Mitior

Jurisprudence

Divers

Analyse de l’ancienne teneur de l’art. 34 al. 1 CP en relation avec le principe de la Lex Mitior

L’ancien article 34 al. 1 CP prévoyait que la peine pécuniaire ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit des sanctions, entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouvel article 34 al. 1 CP a réduit le quantum de la peine pécuniaire à 180 jours-amende.

Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Règles de procédure

Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus

La Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de Genève a violé la maxime d’accusation en s’écartant du contenu de l’acte d’accusation, notamment en s’appuyant des faits qu’il ne contient pas pour retenir la réalisation d’un élément constitutif de l’escroquerie et condamner le recourant.

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Jurisprudence

Règles de procédure

Voies de recours

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe la restitution du délai est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Une exception est prévue dans le cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 6 par. 3 CEDH.

Reproche fait à un employeur par un représentant syndicaliste au sujet de la mise en place d'un prétendu système de “mafia organisée“ : constitutif d'une atteinte à l'honneur ? Va au-delà de la liberté d'expression étendue reconnue à un tel représentant ?

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Reproche fait à un employeur par un représentant syndicaliste au sujet de la mise en place d'un prétendu système de “mafia organisée“ : constitutif d'une atteinte à l'honneur ? Va au-delà de la liberté d'expression étendue reconnue à un tel représentant ?

Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si le reproche fait à un employeur par un représentant syndicaliste d’avoir prétendument mis en place un système de « mafia organisée » est véritablement constitutif d’une atteinte à l’honneur. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral procède à des développements intéressants sur les différentes infractions contre l’honneur et sur l’analyse à effectuer pour déterminer si une déclaration est effectivement propre à nuire à la réputation pénalement protégée d’un individu.