Le Tribunal fédéral se penche sur les différentes interdictions d’exploiter les moyens de preuves et leurs conséquences.

Le Tribunal fédéral précise une fois de plus dans quelles circonstances il entre en matière sur un grief d’arbitraire. Il se penche en outre sur les éléments constitutifs objectifs de l’art. 179quater CP et définit la sphère privée au sens strict.

Le Tribunal fédéral est amené à délimiter les exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office. Le lésé doit exprimer clairement sa volonté de prendre part comme demandeur à la procédure au pénal et au civil et sa volonté de prendre des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale, au plus tard avant la clôture de la procédure préliminaire. Requérir, dans le cadre d'une plainte pénale, que la personne dénoncée soit « poursuivie et punie » est insuffisant.

Les autorités suisses ne peuvent extrader vers l’Arménie que de manière très restrictive, compte tenu de l’état du système carcéral, notamment en lien avec les infrastructures de santé. Fondée sur la CEExtr, la Suisse est légitimée à obtenir des garanties de l’Arménie. Dans ce contexte, elle doit s’assurer, par un examen approfondi, de la capacité de l’Arménie à mettre concrètement en œuvre ces garanties, tout en analysant le risque de violation de l’art. 3 CEDH. Une prudence particulière doit être observée s’agissant d’une personne âgée et en mauvaise santé.