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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Infractions De La Partie Spéciale

Infractions de la partie spéciale

Infractions de la partie spéciale

Le Conseil fédéral entend inscrire l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal

Législation
Infractions de la partie spéciale
Le Conseil fédéral entend inscrire l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal
Qui se dissimule le visage dans l’espace public sera puni d’une amende. Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal. Lors de sa séance du 20 octobre, il a ouvert la consultation sur la nouvelle infraction. Elle durera jusqu’au 3 février 2022.
iusNet DP-PP 18.10.2021

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

6B_447/2021

Sur plusieurs points, la recourante n’a pas suffisamment expliqué en quoi l’instance précédente a violé le droit fédéral. En outre, en ce qui concerne une condamnation pour escroquerie d’importance mineure, le Tribunal fédéral précise que le fait que le débiteur ne veuille ni ne puisse payer le montant dû au moment de la conclusion du contrat suffit à supposer qu’il y a une escroquerie. Le Tribunal fédéral souligne que la coresponsabilité de la victime ne s’applique que dans quelques cas exceptionnels.
iusNet DP-PP 18.10.2021

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

6B_750/2020

Une société d’investissement de droit luxembourgeois (A. SA) est cliente d’une banque sise au Luxembourg. Son ayant-droit économique est un homme d’affaires russe, directeur général d’une compagnie pétrolière russe entre 1998 et 2010. A. SA dépose une plainte pénale contre la Banque B. SA à Genève, maison mère de la banque au Luxembourg détenant le compte de A. SA. La société se plaint d’avoir été victime d’une gestion malveillante de la part d’un des employés de la banque au Luxembourg et fonde la responsabilité de la maison mère en Suisse sur la base de l’article 102 al. 2 CP.
iusNet DP-PP 18.10.2021

Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées

Législation
Infractions de la partie spéciale
Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées
- article actualisé - 
Publication au RO, le 21 septembre 2021, de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PMT) Publication au RO, le 15 novembre 2021, de l'ordonnance du 3 novembre 2021 portant mise en vigueur partielle de la loi fédéral sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
iusNet DP-PP 31.08.2021

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

1B_637/2020

Le risque de récidive en cas d'infraction contre le patrimoine ne doit être admis que si l'infraction constitue une menace importante pour la sécurité de la personne lésée. Cette menace significative pour la sécurité ne peut être caractérisée que que si les infractions contre le patrimoine affectent les parties lésées de manière particulièrement grave ou sont similaires à une infraction violente.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Éclairages
Infractions de la partie spéciale
La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Arrêt 6B_689/2016 du 14 août 2018

Le domaine des rétrocessions bancaires a connu une jurisprudence foisonnante depuis 2006. En matière civile, le Tribunal fédéral a retenu que les rétrocessions bancaires versées par la banque dépositaire au gérant de fortune étaient soumises au devoir de restitution à son client fondé sur l’art. 400 al. 1 CO, à défaut d’une clause de renonciation valable. Notre Haute Cour n’a jamais tranché la question de la qualification pénale des rétrocessions perçues par le gérant de fortune externe. C’est désormais chose faite. Le présent commentaire apporte un éclaircissement sur les motivations de l’arrêt rendu le 14 août 2018 et tente de dégager quelques pistes de réflexion sur ses conséquences pratiques.
Pascal De Preux
Daniel Trajilovic
iusNet DP-PP 31.08.2021

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