A. et B., employés d’une société privée suisse de recouvrement, ont été condamnés en vertu de l’art. 271 ch. 1 CP pour avoir adressé sans autorisation un rappel en Suisse à C. pour une amende a priori impayée concernant une infraction routière commise en Italie par ce dernier. Le TPF retient qu’un tel acte d’encaissement relève de la souveraineté de la Suisse pour lequel il aurait fallu passer par la voie de l’entraide judiciaire.

Le Tribunal fédéral examine si des contrats de bail et des formules officielles contenant des indications mensongères constituent des faux intellectuels tombant sous le coup de l’art. 251 CP.

Lors d’un rapport sexuel consenti avec une femme, A. a retiré le préservatif à l’insu de celle-ci lors d’un changement de position. Le rapport sexuel s’est poursuivi sans protection, alors que la partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’état actuel du droit, ce comportement ne tombe pas sous le coup de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, la condition de l’incapacité de résistance faisant défaut.

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour infraction à la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées d’une jeune femme de 15 ans partie en Syrie avec son frère afin d’apporter un soutien matériel et personnel à l’Etat islamique.