Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle permet-il l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement exprimé lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol ? Le Tribunal fédéral répond par la négative en retenant qu’une telle interprétation irait à l’encontre du principe « pas de peine sans loi ».

Le recourant a dissimulé des notes contenant des informations sur ses relations bancaires en Espagne, ainsi que sur l'avocat dont le compte bancaire espagnol a servi à l'achat puis à la vente d’un immeuble en Espagne au moyen du produit de l’infraction. Il a également endommagé une carte SIM sur laquelle étaient enregistrées des données concernant cet avocat espagnol. Le Tribunal fédéral retient que de tels actes, empêchant la découverte de renseignements sur le véritable propriétaire ou sur l’origine du produit du crime, sont constitutifs de blanchiment d’argent.

Le titulaire d’un compte Facebook sur lequel des tiers publient des propos contrevenant à l’art. 261bis CP n’est pas pénalement responsable de la diffusion desdites publications. Il est manifestement problématique, sous l'angle du principe de la légalité, de faire dépendre l'existence d'une obligation de surveillance et de modération du titulaire d'un compte Facebook (ou tout autre réseau social) de circonstances telles que la sensibilité des sujets abordés, le cercle de potentiels destinataires des publications, ou encore le nombre ou le caractère frappant des commentaires « postés » en réaction à la publication originelle.

Compte tenu de l’affiche publiée et du contexte des publications, les termes « Tziganes étrangers » désignent bien une ethnie, notamment celle des Roms et des Sinti, au sens de l’art. 261bis CP. Le lecteur moyen et impartial n’a en effet pas nécessairement connaissance de la complexité du terme « Tzigane » et de la distinction entre les différents groupes visés. La publication incriminée crée un climat hostile, assimilant ces personnes à des comportements insalubres, dégoûtants et criminels.

L’art. 66a al. 2 CP consacre le principe de la clause de rigueur en cas d’expulsion prononcée au terme d’un jugement de condamnation pénal. Le Tribunal fédéral rappelle ici les conditions d’application de ladite clause à savoir le fait que l’expulsion doit mettre le condamné dans une situation personnelle grave et que l’intérêt privé de ce dernier à demeurer en Suisse doit l’emporter sur l’intérêt de l’Etat à l’expulsion. Le Tribunal fédéral indique que le juge de l’expulsion doit également prendre en compte les éventuels obstacles à l’expulsion de l’art. 66d al. 1 CP, notamment le principe du non-refoulement pour les étrangers bénéficiant du statut de réfugiés.

Un médecin prescrivant une substance létale à une personne en bonne santé, capable de discernement et désirant mettre fin à ses jours n’est pas punissable sous l’angle des art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh, ce comportement n’étant pas appréhendé par la LPTh. La cause est renvoyée à la Cour de justice genevoise qui devra examiner si, sur le plan procédural, une appréciation différente sous l’angle de la législation en matière de stupéfiants est possible.