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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Infractions De La Partie Spéciale

Infractions de la partie spéciale

Infractions de la partie spéciale

Le Conseil fédéral entend inscrire l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal

Législation
Infractions de la partie spéciale
Le Conseil fédéral entend inscrire l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal
Qui se dissimule le visage dans l’espace public sera puni d’une amende. Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal.
iusNet DP-PP 18.10.2021

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

6B_447/2021

Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral délimite les éléments constitutifs de l’escroquerie et de la coresponsabilité et indique quand cette même responsabilité peut être retenue.
iusNet DP-PP 18.10.2021

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

6B_750/2020

Le Tribunal fédéral rappelle ici les conditions de l’ordonnance de classement (319 CPP) en lien avec la poursuite pénale d’une banque en Suisse. Il aborde aussi la question de la responsabilité pénale de la banque dans le cadre de sa surveillance consolidée pour des actes commis au sein d’une de ses filiales à l’étranger.
iusNet DP-PP 18.10.2021

Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées

Législation
Infractions de la partie spéciale
Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées
- article actualisé - 
Publication au RO, le 21 septembre 2021, de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PMT) Publication au RO, le 15 novembre 2021, de l'ordonnance du 3 novembre 2021 portant mise en vigueur partielle de la loi fédéral sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
iusNet DP-PP 31.08.2021

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

1B_637/2020

Le risque de récidive en cas d'infraction contre le patrimoine ne doit être admis que si l'infraction constitue une menace importante pour la sécurité de la personne lésée
iusNet DP-PP 31.08.2021

La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Éclairages
Infractions de la partie spéciale
La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Arrêt 6B_689/2016 du 14 août 2018

Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si un gérant de fortune qui omet d’informer son client des rétrocessions reçues par la banque dépositaire, en violation de son devoir de rendre compte prévu par l’art. 400 CO, commet un acte de gestion déloyale. Cet arrêt achève un cycle jurisprudentiel au sujet des rétrocessions perçues par les gérants de fortune qui a débuté par une première décision rendue le 22 mars 2006 (ATF 132 III 460).
Pascal De Preux
Daniel Trajilovic
iusNet DP-PP 31.08.2021

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