Le principe ne bis idem ne s'applique qu'en ce qui concerne les faits pour lesquels une ordonnance de classement a été rendue et non les accusations contenues dans un AA déposé en même temps. Si le MP rend une ordonnance de classement partiel et un acte d'accusation, il est décisif que la première se réfère à l'acte d'accusation concomitant. Les actes visés par l’art. 135 CP doivent être brutaux, avec une violence inhumaine, qui doit être susceptible de rester imprimée dans la conscience de l'observateur. D'un point de vue subjectif, il suffit que l’auteur évalue la signification sociale des éléments constitutifs de l'infraction de manière pertinente et qu'il représente l'infraction selon les conceptions habituelles d'un profane.

La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent, car elle permet à l’auteur de jouir des produits de son crime. La destruction des fonds d’origine criminelle ne l’est, en revanche, pas puisque, dans ce cas, le crime n’a pas payé.

L’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l'aide sociale d’un montant inférieur à CHF 3'000.00 est nécessairement un cas de peu de gravité (art. 148a CP). Entre CHF 3'000.00 et CHF 35'999.99, un examen approfondi des circonstances particulières du cas d’espèce s’impose. Dès CHF 36'000.00, le cas de peu de gravité s’avère, en règle générale, exclu.

L‘intensité de la connotation sexuelle peut rester faible dans le cadre de l’art. 198 al. 2 CP. Selon le Tribunal fédéral, il suffit qu’un observateur moyen associe l’acte à la sexualité dans le sens large du terme. Cela doit être admis dans le cas d’un baiser d’un homme sur la bouche d’une femme. Les motivations de l’homme ne sont donc pas déterminantes.

L'examinateur qui prend place en tandem pour l'examen de vol de parapente consent à une mise en danger de sa propre intégrité physique. Néanmoins, face à une violation grossière et un comportement dangereux, il ne peut exister la concrétisation d'un risque typique de la discipline sportive. L'art. 237 CP constitue une mise en danger de la collectivité et vise les victimes menacées ou blessées au hasard et non les individus pris individuellement qui ont été déterminés à l'avance.

En l’absence de consentement de l’autorité supérieure, la production devant un tribunal, pour sa propre défense, de pièces émanant d’une investigation policière constitue une violation du secret de fonction.

L’humoriste français Dieudonné ne peut pas se prévaloir de la liberté d’expression (art. 10 CEDH) pour les propos tenus lors de spectacles à Nyon et à Genève en 2019, à teneur desquels les chambres à gaz n’auraient jamais existé. Le Tribunal fédéral le condamne pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP).