Infractions de la partie spéciale
Infractions de la partie spéciale
L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même
Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Divers
6B_101/2022
Tribunal fédéral
6B_101/2022 (arrêt destiné à la publication)
Maxime d'accusation : l'autorité de jugement ne peut s'écarter des faits décrits et cristallisés par le ministère public dans l'acte d'accusation
Jurisprudence
Règles de procédure
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
6B_1443/2021
Tribunal fédéral
6B_1443/2021
La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP
Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive
Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
6B_1043/2021
Tribunal fédéral
6B_1043/2021
La notion de « fonctionnaire » au sens des art. 110 al. 3 et 285 ch. 1 CP
La menace de réclamation d’une créance civile excessive à une société immobilière ne constitue pas une tentative de contrainte. Il en va autrement de la menace du dépôt d’une plainte pénale infondée
Invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse et acceptée par ce dernier
Éclairages
Infractions de la partie spéciale
6B_220/2022 (arrêt destiné à la publication)
Le formulaire A est un titre (confirmation de jurisprudence)
De la notion de lésions corporelles graves
Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale