A. et B., employés d’une société privée suisse de recouvrement, ont été condamnés en vertu de l’art. 271 ch. 1 CP pour avoir adressé sans autorisation un rappel en Suisse à C. pour une amende a priori impayée concernant une infraction routière commise en Italie par ce dernier. Le TPF retient qu’un tel acte d’encaissement relève de la souveraineté de la Suisse pour lequel il aurait fallu passer par la voie de l’entraide judiciaire.

La formule officielle au sens des art. 269d et 270 al. 2 CO revêt une valeur probante accrue aux fins de l’application de l’art. 251 CP, de sorte que celui qui y aura (intentionnellement) apposé des indications mensongères se rend coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP. En revanche, et en conformité avec sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral dénie une telle qualité au contrat de bail.

Lors d’un rapport sexuel consenti avec une femme, A. a retiré le préservatif à l’insu de celle-ci lors d’un changement de position. Le rapport sexuel s’est poursuivi sans protection, alors que la partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’état actuel du droit, ce comportement ne tombe pas sous le coup de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, la condition de l’incapacité de résistance faisant défaut. Il appartiendra toutefois à l’autorité cantonale d’examiner si l’infraction de désagrément causée par la confrontation à un acte d’ordre sexuel est réalisée.

Le fait de vivre dans la communauté et avec le soutien financier de l’Etat islamique (EI), en endossant notamment le rôle attribué par ses règles à une femme et en participant à la vie de la communauté, est réprimé par l’art. 2 de la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées (loi interdisant Al-Qaïda/EI).