Le recourant, alors qu’il tenait son nourrisson dans les bras, l’a chatouillé. Le bébé a tenté de se débattre et a failli tomber. Pour le rattraper, le recourant a saisi le nourrisson avec une telle force et rapidité que le fémur du nourrisson s’est brisé. Le Tribunal fédéral constate qu’une condamnation pour lésions corporelles simples intentionnelles ne viole pas le droit fédéral.

Dans cet arrêt, le TF se rallie expressément à l’opinion unanime de la doctrine qui considère que l’élément subjectif de l’abus d’autorité, à savoir l’intention de nuire à autrui, peut résider dans l’acte de contrainte lui-même, si celui-ci est excessif. Ainsi, indépendamment de la poursuite d’un but légitime, les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui usent sciemment et volontairement d'un moyen de contrainte officiel de manière disproportionnée s'accommodent pour le moins d'un préjudice pour la personne concernée, ceci à plus forte raison en cas de mauvais traitements physiques infligés.

Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si l’autorité cantonale s’est écartée des faits décrits par le ministère public dans son acte d’accusation (en l’occurrence une ordonnance pénale). Le Tribunal fédéral rappelle la maxime d'accusation selon laquelle une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que sur la base d’un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée contenant une description précise des faits et le principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation selon lequel le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation. Le ministère public cristallise les faits dans l’acte d’accusation et l’autorité de jugement ne peut s’en écarter. En l’occurrence, l’autorité cantonale n’avait pas seulement proposé un nouveau raisonnement juridique, mais s’était écartée des faits décrits dans l'ordonnance pénale valant acte d’accusation : celle-ci ne contenait pas tous les faits essentiels qui avaient permis à l’autorité précédente de condamner la prévenue. Le recours est admis.

Une tromperie commise à l'aide de documents falsifiés est en principe astucieuse, car dans les relations commerciales on peut se fier à l'authenticité des documents. Dans le cas d'une escroquerie en série, le tribunal peut, dans la mesure où les cas individuels sont similaires et ne se distinguent pas sur le plan des victimes, examiner les éléments constitutifs d'une manière générale : une discussion individuelle n’est nécessaire que dans les cas qui s'écartent clairement du modèle habituel suivi par l'auteur. Il y a concours idéal entre l’art. 146 CP et l’art. 46 al. 1 LB en raison de biens juridiques différents protégés.

Le Tribunal fédéral est amené à effectuer des rappels sur la notion d’organe de fait. En l’occurrence, la qualité d’organe de fait est reconnue s’agissant d’un actionnaire unique d’une société anonyme qui disposait de facto d’un large pouvoir d'instruction à l'égard de l’administrateur apparaissant formellement au registre du commerce et donc de la compétence d’exercer la haute direction de la société. Le Tribunal fédéral procède également à des rappels s’agissant des notions de perte de capital et de surendettement en lien avec le seuil critique à partir duquel des actes de disposition sont constitutifs de gestion déloyale ou fautive.