L’autorité appelée à examiner une demande de révision ne peut la déclarer irrecevable au seul motif que le fait invoqué n’est pas nouveau. Un moyen de preuve nouveau, pour autant qu’il soit aussi sérieux, rendant vraisemblable l’allégation du requérant, suffit au stade du rescindant. Par ailleurs, l’influence d’un moyen de preuve sur la réalisation des infractions reprochées relève certes du droit et ne peut ainsi faire l’objet d’une révision ; en revanche, la révision de l’expulsion judiciaire à l’aune de ce moyen de preuve n’est pas nécessairement exclue.

Une enquête interne effectuée par une étude d’avocats – en l’occurrence menée au sein d’une banque en lien avec des malversations commises par un employé de celle-ci – n’est pas automatiquement protégée par le secret professionnel. Il faut distinguer concrètement les activités qui relèvent du mandat de défense ou de conseil, de celles qui doivent être considérées comme des tâches de contrôle et d’audit en lien avec le respect des obligations anti-blanchiment.

M. Hamdani se voit refuser, par-devant le Tribunal fédéral, la désignation d’un défenseur d’office, la cause ne présentant pas de difficultés particulières en fait et en droit. La Cour rappelle que le droit à un avocat d’office n’est pas absolu. Les articles 6 par. 1 CEDH et 6 par. 3 let. c CEDH sont violés si la défense de l’accusé est lésée au regard de la procédure dans son ensemble. En l’occurrence, les intérêts de la justice commandaient la désignation d’un défenseur d’office dès lors que M. Hamdani se trouvait en situation d’indigence et que l’affaire n’était pas de peu de gravité.

Les art. 426 al. 2 et 430 al. 1 CPP prévoient de mettre à la charge du prévenu les frais (et lui nier toute indemnité) s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure. Selon l'art. 53 CP l'autorité compétente renonce à poursuivre le prévenu lorsqu’il a réparé le dommage ou accompli des efforts pour compenser le tort qu'il a causé. Lorsqu'une ordonnance de classement est rendue en vertu de l’art. 53 CP, il se justifie de mettre les frais à la charge du prévenu, car cette disposition repose sur la prémisse selon laquelle l'auteur a commis un acte illicite.

Le cercle des personnes dont la poursuite pénale peut donner lieu à autorisation au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CPP doit être défini de manière restrictive. Les privés qui accomplissent des tâches publiques ne sauraient ainsi être assimilés à des membres d’une « autorité » au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CPP. A défaut de mention expresse dans la loi, ils ne font donc en principe pas partie des personnes dont la poursuite pénale peut être subordonnée à autorisation.

Il n’y a pas lieu d’admettre à la légère une violation du droit à une défense efficace en raison de la brièveté d’une conférence entre l’avocat et son client. Le droit de participer à l’administration d’un moyen de preuve ne comporte pas celui de poser des questions complémentaires au cours du même acte. Rappel des principes en matière de droit à poser des questions complémentaires, droit à une traduction lors d’une participation à un acte d’instruction, répétition d’un moyen de preuve et retrait d’une audition inexploitable des actes.

Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si l’autorité cantonale s’est écartée des faits décrits par le ministère public dans son acte d’accusation (en l’occurrence une ordonnance pénale). Le Tribunal fédéral rappelle la maxime d'accusation selon laquelle une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que sur la base d’un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée contenant une description précise des faits et le principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation selon lequel le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation. Le ministère public cristallise les faits dans l’acte d’accusation et l’autorité de jugement ne peut s’en écarter. En l’occurrence, l’autorité cantonale n’avait pas seulement proposé un nouveau raisonnement juridique, mais s’était écartée des faits décrits dans l'ordonnance pénale valant acte d’accusation : celle-ci ne contenait pas tous les faits essentiels qui avaient permis à l’autorité précédente de condamner la prévenue. Le recours est admis.

L'attente d'une année (même celle de 5 mois) du Ministère public pour demander au TMC l'autorisation d'exploiter des découvertes fortuites viole l'art. 278 al. 3 CPP. Dans une telle situation, si les charges contre le prévenu proviennent exclusivement des écoutes découvertes fortuitement, c'est l'ensemble des moyens de preuve successifs qui doit être considéré inexploitable. Une nouvelle demande d'exploitation de ces preuves devrait être refusée, n’étant pas possible de la déposer dans un délai compatible avec les exigences de l'art. 278 al. 3 CPP.

Le dépôt d’un appel joint implique que son auteur ait renoncé à former un appel principal et qu’il se soit dès lors accommodé du jugement entrepris. Le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus s’applique lorsque le Ministère public forme, sans motivation précise et en l'absence de faits nouveaux dont il entendait par hypothèse se prévaloir (art. 391 al. 2 CPP), un appel joint visant uniquement à aggraver la qualification de l’infraction et la peine du prévenu, alors qu’il avait renoncé en première instance à de telles réquisitions.