Règles de procédure
Règles de procédure
Le délai pour requérir la levée des scellés lorsque la demande d'apposition est adressée au Ministère public de manière anticipée en tant qu'annexe à un courriel ainsi que par courrier postal
Jurisprudence
Règles de procédure
1B_612/2022, 1B_632/2022
Tribunal fédéral
1B_612/2022, 1B_632/2022
La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation
La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur
Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Règles de procédure
6B_234/2022
Tribunal fédéral
6B_234/2022 (arrêt destiné à la publication)
Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive
Jurisprudence
Règles de procédure
6B_1160/2022
Tribunal fédéral
6B_1160/2022 (arrêt destiné à la publication)
Défaut d’impartialité d’une juge d’appel en raison des termes employés lorsqu’elle était juge de la détention
Jurisprudence
Règles de procédure
Affaire Sperisen c. Suisse, Requête n° 22060/20
Cour européenne des droits de l’homme