Pour déterminer l'ampleur de la réparation du tort moral en cas de détention excessive, le juge peut notamment prendre en considération les répercussions de la détention sur la vie privée, sociale et professionnelle de l'intéressé, ainsi que son passé carcéral. En cas d’expulsion pénale, les critères de réduction de l’indemnité peuvent englober également les conditions économiques et sociales dans le pays d’origine.

Le fait qu’un juge d’appel ait pris des décisions avant le procès au sujet de la détention provisoire ne fonde pas en soi un défaut d’impartialité de sa part, sauf circonstances particulières. En l’espèce, compte tenu des termes employés par la magistrate, alors juge de la détention, sur la culpabilité de l’intéressé, celle-ci a confondu la question portant sur le placement en détention provisoire avec la question portant sur la culpabilité du requérant, violant ainsi les garanties d’impartialité exigées par l’art. 6 § 1 CEDH.

Le Tribunal fédéral constate que, déjà en temps normal, le délai maximal de 96 heures ne doit pas être entièrement utilisé. Le fait que la procédure devant le TMC tombe sur un weekend ne constitue pas une circonstance qui complique excessivement la procédure de détention et justifie un dépassement de délai. Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux des mesures de contrainte doivent s’organiser de manière à ce que les délais puissent également être respectés le weekend.

Pour les délinquants primaires, il n’est possible de renoncer à l’exigence d’infractions antérieures que si la personne concernée est prévenue d’une infraction grave et qu’il existe des éléments supplémentaires qui prouvent la dangerosité de la personne prévenue, comme par exemple un trouble psychique avec de graves traits antisociaux ou une tendance marquée à la violence. Le risque pour la collectivité doit pouvoir être qualifié « d’intolérablement élevé ».

Le Tribunal fédéral précise quand une infraction antérieure qui n’a pas encore été jugée de manière définitive peut être admise. En outre, il affirme clairement que les instances cantonales doivent régulièrement examiner tous les motifs de détention entrant en ligne de compte lors des procédures d’examen de la détention, afin d’éviter un renvoi pour examen d’autres motifs de détention.

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art 118 al. 4 CPP et précise que le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public afin de se constituer partie plaignante peut encore en faire la demande postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire, y compris en procédure de recours.

L’appel est en principe une voie de recours réformatrice. Exceptionnellement, la cour d'appel peut annuler le jugement de 1ère instance en cas de vices dont il est impossible de remédier en procédure d'appel et renvoyer l'affaire à l'instance précédente pour qu'elle tienne de nouveaux débats et rende un nouveau jugement. Dans le cadre de la nouvelle procédure de 1ère instance, le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas à condition que la décision d’annulation ait été rendue avant que le Ministère public ou la partie plaignante n’ait eu la possibilité de faire appel ou former un appel-joint.

La violation du droit de ne pas s'auto-incriminer et/ou un contournement de l'entraide administrative pourraient ne pas être suffisants pour admettre une qualité pour recourir, soit un intérêt protégé au maintien du secret. Dans tous les cas, une société peut refuser de collaborer avec la FINMA si elle encourt une poursuite pénale au sens de l'art. 29 LFINMA. La violation de cet article n'est pas sanctionnée par l'art. 45 LFINMA, de sorte que la personne morale aurait dû s'opposer à la production de pièces pour éviter une transmission ultérieure à une autorité de poursuite pénale.

Un juge dont la récusation a été prononcée à la demande d’une partie n’a pas qualité pour attaquer cette décision devant le TF.

L’autorité amenée à statuer sur une demande de récusation au sens de l’art. 59 CPP doit impliquer à la procédure de récusation les parties.