Les héritiers d’une personne décédée forment une communauté héréditaire (art. 602 CC) et consorité nécessaire pour former une action civile adhésive. La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées conformément à l’art. 81 LTF, respectivement ne peut agir qu’à travers l’hoirie. Quant à la question de savoir si tous les membres de celle-ci doivent être des proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP, le Tribunal fédéral la laisse ouverte.

Un procureur qui quitte ses fonctions au sein du ministère public et représente ensuite, en tant qu’avocat, une partie à la procédure pénale qu’il a lui-même diligentée lorsqu’il était procureur, peut, consciemment ou non, utiliser dans son mandat d’avocat les connaissances acquises lorsqu’il œuvrait comme magistrat, créant ainsi un risque de conflit d’intérêts justifiant une interdiction de postuler. Une telle incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur les associés et collaborateurs de la même étude.

Le TF nous rappelle que le privilège de l'auto-incrimination n'est pas en contradiction avec la jurisprudence concernant la renonciation au droit à la confrontation : le privilège ne permet pas au prévenu de s'opposer à d'autres actes d'instruction prévus légalement, mais l’accusé est libre de faire usage ou non de son droit à la confrontation. Il y a (valable) renonciation lorsque le prévenu omet de faire des demandes en temps et forme utiles. La police peut résumer les résultats de son enquête dans un rapport, notamment les déclarations des personnes interrogées sans tenir un procès-verbal, pour autant que les interrogatoires soient informatifs.

L’omission d’informer le prévenu mineur sur son droit de se taire dans le contexte d’une expertise n’entraîne pas, à elle seule, l’inexploitabilité des déclarations à l’expert ou de l’expertise.

L’autorité de recours ne saurait déclarer sans objet un recours contre une ordonnance de levée de séquestre pendant devant elle, au motif que le ministère public a entretemps mis en accusation le prévenu. Le principe de célérité exige en effet que l’autorité de recours saisie statue sur la levée des séquestres, même si la litispendance a été créée et que la compétence de lever les séquestres passe au tribunal. Au besoin, celui-ci peut prononcer à nouveau le séquestre des valeurs patrimoniales libérées par le ministère public en raison d'un changement de circonstances.

La prolongation du délai de garde de La Poste à la demande du justiciable ne prolonge pas pour autant le délai de 7 jours résultant en une fiction de notification au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP (confirmation de jurisprudence). Des motifs de prolongation de ce délai non imputables au justiciable mais à La Poste elle-même sont – potentiellement – à traiter différemment (obiter dictum).

Il appartient à l’autorité pénale en charge d’une audition de décider du statut procédural de la personne entendue. Cette décision est prise sur la base de la situation de fait et de droit existant au moment de l'interrogatoire. Lorsqu’un témoin est entendu, l’autorité doit attirer son attention sur l'obligation de témoigner et de dire la vérité, ainsi que sur le caractère punissable d'un faux témoignage au sens de l'article 307 CP ; à défaut d'information, l'audition n'est pas valable (art. 177 al. 1 CPP).

Même si le prévenu n'a pas sollicité son droit à la confrontation durant la procédure préliminaire, les autorités de première et de seconde instances auraient dû interroger les témoins directs de la scène. Nécessité de déterminer si l’exploitation des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar respecte les normes de la LPD et de l'art. 141 al. 2 CPP.

Le défenseur d’office du recourant a divulgué la teneur d’entretiens couverts par le secret professionnel, s’est exprimé de façon critique sur la stratégie de défense de son mandant et a indiqué quelle était, selon lui, celle qu’il devrait adopter. Ces indications révèlent une perception négative du recourant, contraire à ses intérêts, et perturbent gravement leur relation de confiance, au sens de l’art. 134 al. 2 CPP.

Il n’est pas admissible d’assurer l’alimentation électrique d’un téléphone portable sous scellés par un câble de recharge branché au téléphone. Le Tribunal fédéral esquisse des solutions pratiques.