La levée de scellés dans le domaine l’entraide internationale en matière pénale

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Règles de procédure

La levée de scellés dans le domaine l’entraide internationale en matière pénale

Le Tribunal fédéral a corrigé la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral sur la procédure à suivre pour lever les scellés sur des supports électroniques de données : lorsqu'une demande d'apposition de scellés est reçue, les appareils électroniques concernés doivent être immédiatement mis sous scellés.

Expulsion pénale et application de la clause de rigueur

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Infractions de la partie spéciale

Expulsion pénale et application de la clause de rigueur

Le Tribunal fédéral se prononce sur les conditions d’application de la clause de rigueur en cas d’expulsion prononcée au sens de l’art. 66a al. 1 CP, plus particulièrement sur la mise en balance des intérêts publics et privés ainsi que sur le respect du principe de proportionnalité garanti par l’art. 66a al. 2 CP.

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

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Infractions de la partie spéciale

Peines, mesures, contraventions

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un médecin reconnu coupable d’infraction aux art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh en raison de la prescription d’une substance létale à une femme en bonne santé. La LPTh n’est cependant pas applicable.

Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force.

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Divers

Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force.

Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force, sans que celui-ci ne doive se prévaloir d’un intérêt spécifique digne de protection en vue d’une telle consultation.

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

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Peines, mesures, contraventions

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

L'allocation au lésé (art. 73 CP) ne consacre pas un instrument destiné à obtenir l'exécution de jugements civils étrangers et des créances reconnues dans ce cadre. Les requérants doivent entreprendre eux-mêmes les démarches en vue d'obtenir un titre de mainlevée définitive, soit l’une des conditions posées par l’art. 73 al. 1 CP.

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

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Moyens de preuves

Mesures de contrainte

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.

La procédure de recours en droit pénal des mineurs

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Procédures spéciales

La procédure de recours en droit pénal des mineurs

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si la contestation de décisions d’exécution doit se faire par un recours selon l’art. 43 PPMin ou via un recours en matière administrative.

La limitation du privilège de la défense

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Règles de procédure

La limitation du privilège de la défense

Un avocat de la défense peut-il transmettre à la police le courrier de son client qui se trouve en détention provisoire sans que ledit courrier ne soit d’abord soumis au contrôle du courrier par la direction de la procédure ?

Lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries – motif de récusation ?

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Règles de procédure

Lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries – motif de récusation ?

Une juge unique donne lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries, sans s'être au préalable retirée avec son greffier pour délibérer. Un tel procédé justifie de redouter une activité partiale de la magistrate intimée. La demande de récusation est admise.

Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?

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Règles de procédure

Voies de recours

Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser les circonstances (dont l’existence est niée en l’espèce) dans lesquelles une violation des droits de la défense – en l’occurrence du droit à la désignation d’un défenseur d’office en première instance – est suffisamment grave pour justifier l’application de l’article 409 CPP – conférant exceptionnellement à l’appel un effet cassatoire – et ainsi entraîner le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle tienne de nouveaux débats puis rende un nouveau jugement.