Discrimination et incitation à la haine admises pour avoir publié sur Facebook les propos suivants : « Si nous permettons que, dans un avenir proche, des réfugiés africains (en majorité des hommes) puissent adopter des petites filles à des fins de " figgifiggi ", alors on peut dire bonne nuit à notre culture ! » ; « […] les plus jeunes filles sont souvent harcelées sexuellement par des hommes d'origine africaine » ; « La loi est une étape vers d'autres revendications concernant l'adoption d'enfants de la part de couples contre-nature ».

La personne qui commande par internet, sur facture et sous son vrai nom, des marchandises sans avoir la volonté de les régler se rend en principe coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et non d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.

L’incertitude quant au caractère autorisé d’un courrier de rappel envoyé en Suisse par une société de recouvrement pour le compte d'un Etat étranger au regard des règles applicables en matière d’entraide judiciaire internationale, conduit le Tribunal fédéral à conclure à l’acquittement des prévenus estimant que leurs précédentes condamnations du chef de l’art. 271 ch. 1 CP consacrent une violation du principe de la légalité.

Dans le cadre d’une activité gestion de fortune, les cas de « churning » peuvent être détectés grâce aux indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio ». Le juge peut ainsi se fonder sur la fréquence du chiffre d’affaires du gestionnaire et sur le rendement nécessaire à la couverture des frais de gestion pour évaluer si l’on se trouve dans un tel cas.

Une nouvelle procédure d'appel, après le renvoi par le TF, doit en principe être orale, sauf dans les cas exceptionnels de l'art. 406 CPP. Une procédure d'appel pour juger d’une expulsion doit permettre au tribunal de se faire une impression personnelle de la personne accusée et doit donc prévoir une audience.

Les dispositions topiques de la LCR et de l’OCR ont vocation à s’appliquer par analogie, sur les chantiers également, lorsqu’il s’agit de concrétiser le devoir de diligence des conducteurs de véhicule.

Le TF a annulé l'acquittement d'un prévenu, accusé d'un homicide sur son épouse, après un changement de stratégie de défense en seconde instance : le mari en débats d'appel a changé de version pour prétendre que la mort de son épouse était due à un jeu amoureux et non à un accident.

Alain Soral a utilisé les termes « queer » et « lesbienne » au sujet d’une journaliste non pas dans un contexte neutre mais de façon rabaissante (« je rappelle que queer en anglais ça veut dire, je crois, désaxé »), déshumanisante (« voilà face à quoi on est ») et outrancière (« grosse lesbienne »), suscitant auprès de ses auditeurs de la haine et du mépris à l’encontre de la journaliste et d’une communauté dans son ensemble.

La menace au sens de l'article 285 CP correspond à la menace d'un dommage sérieux au sens de l'article 181 CP et doit donc être suffisamment grave pour faire plier une personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances. L'intensité requise est déterminée au cas par cas, selon des critères objectifs.

La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées. Lorsqu’elle agit en tant qu’héritière, l’hoirie entière doit agir. La question de savoir si l’action civile adhésive est dès lors exclue lorsque certains membres de l’hoirie ne sont pas des proches du défunt reste ouverte.