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Numéro de démonstration

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Nous sommes heureux de vous faire parvenir ce premier numéro de iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale (iusNet DP-PP).

iusNet DP-PP s'adresse aux praticiens du droit pénal (avocats, juges, greffiers, membres de la police, ministère public) comme à l'académicien et à l'étudiant pour leur proposer un aperçu des développements majeurs de la jurisprudence et de la législation en droit pénal et de la procédure pénale.

iusNet iusNet DP-PP est structuré en différentes rubriques :

•    Jurisprudence : des résumés des jugements les plus pertinents rendus en français et des traductions d’une sélection de résumés d’arrêts rendus en allemand et publiés sur iusNet Strafrecht-Strafprozessrecht ;

•    Législation : la présentation de mesures législatives suisses ;

•    Éclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs ;

•    Services : une sélection de documents et de liens utiles pour la pratique, une revue de presse et un agenda des manifestations.

iusNet DP-PP est édité par  Pascal de Preux et Daniel Trajilovic, avocats (Resolution Legal Partners) qui en assurent la rédaction avec les avocats Loris Bertoliatti, Elisa Bianchetti, Fabio Burgener, John Delloro, Patrick Michod, Charles Navarro, Guglielmo Palumbo et Stephanie Tumini.

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Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA
 
 

 

Jurisprudence

 

Droit pénal

Divers

Divers

6B_771/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?
6B_771/2020
Un père de famille qui a détourné 8,8 millions de francs de son entreprise entre 2007 et 2015 pour assurer son train de vie et satisfaire son addiction au jeu recourt auprès du Tribunal fédéral pour faire reconnaître qu’il ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte en raison de son addiction au jeu, ce qui n’a pas été pris en compte par la juridiction inférieure,
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Droit pénal

Infractions de la partie spéciale

Infractions de la partie spéciale

1B_637/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine
1B_637/2020
Le risque de récidive en cas d'infraction contre le patrimoine ne doit être admis que si l'infraction constitue une menace importante pour la sécurité de la personne lésée. Cette menace significative pour la sécurité ne peut être caractérisée que que si les infractions contre le patrimoine affectent les parties lésées de manière particulièrement grave ou sont similaires à une infraction violente.
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Droit de la procédure pénale

Procédures spéciales

Procédures spéciales

1B_244/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition
1B_244/2020 (arrêt destiné à publication)
Le Tribunal fédéral précise qu’en principe, les condamnations pénales doivent être notifiées par voie d’entraide internationale en matière pénale si aucun accord de droit international ne permet une notification simple. Le délai d’opposition ne commence à courir qu’à partir du moment où une condamnation pénale, comme par exemple en l’espèce une ordonnance pénale, a été valablement notifiée.
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Droit de la procédure pénale

Règles de procédure

Règles de procédure

6B_1230/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Opposition tardive à une ordonnance pénale et demande de restitution d’un délai
6B_1230/2020
La restitution d’un délai ne peut être accordée que si le défaut n’est imputable à aucune faute de la part de la partie qui l’invoque. La recourante n’ayant en l’espèce pas fait valoir qu’elle avait été dans l’impossibilité de respecter le délai de dix jours pour former opposition, et l’instance inférieure n’étant pas tenue d’accorder à celle-ci la restitution du délai en l’absence d’une faute au moins alléguée et apparemment manifeste, le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
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Droit de la procédure pénale

Règles de procédure

Règles de procédure

1B_236/2021

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée
1B_236/2021
Le Tribunal fédéral traite du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure de prolongation de la détention et déclare qu’aucune décision de détention valide ne peut être prise si ce droit est violé. La détention n’ayant, en l’espèce, été illégalement prolongée que d’un jour, le Tribunal fédéral renonce à renvoyer l’affaire à l’instance précédente et statue sur le fond. Les conditions pour ordonner la détention étant remplies, notre Haute cour n’admet le recours que partiellement, concernant la violation du droit d’être entendu.
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Droit de la procédure pénale

Règles de procédure

Règles de procédure

1B_566/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Le réexamen dans les procédures pénales
1B_566/2020
Le Tribunal fédéral reconnaît que le CPP ne prévoit pas de réexamen. Néanmoins, un tel réexamen est possible en principe, ce qui ne signifie pas en soi que la décision de réexamen puisse être considérée comme nulle et non avenue.
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Législation

 

Droit pénal

Infractions de la partie spéciale

Infractions de la partie spéciale
 
Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées
Entrée en vigueur le 1er juillet 2021
Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des normes pénales instaurant de nouveaux instruments contre le terrorisme. La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel sont également entrés en vigueur à cette date. Le durcissement des dispositions pénales est l'un des différents axes de la lutte contre le terrorisme.
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Droit pénal

Droit pénal international

Droit pénal international
 
Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale
Entrée en vigueur le 1er juin 2021
Le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2021 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP) qui permet à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales constituées par les Nations Unies ou répondant à certaines conditions.
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Services supplémentaires

 

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