Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP

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Voies de recours

Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP

Un prévenu acquitté recourt en son nom propre auprès de l’Obergericht zurichois contre la décision rejetant sa demande en indemnisation relative aux dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). L’Obergericht zurichois déclare le recours irrecevable au motif que le nouvel article 429 al. 3 CPP (en vigueur depuis le 1er janvier 2024) matérialiserait la faculté « exclusive » du défenseur de recourir contre une telle décision. Saisi d’un recours du prévenu acquitté, le Tribunal fédéral est appelé à interpréter l’article 429 al. 3 CPP.

Admission d’un huis clos partiel en droit pénal des mineurs

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Règles de procédure

Admission d’un huis clos partiel en droit pénal des mineurs

Un huis clos partiel avec accès limité aux médias lors des débats d’appel a été confirmé dans une affaire de droit pénal des mineurs aux motifs que l’accusé est aujourd’hui majeur, que les infractions sont graves et que la couverture médiatique limitée par les journalistes accrédités lors de la procédure de première instance n’a pas conduit à la divulgation de l’identité de l’accusé.

Mise sous scellés : impossibilité pour le tiers non prévenu d'invoquer les secrets d'affaires ou bancaires

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Procédure pénale

Mise sous scellés : impossibilité pour le tiers non prévenu d'invoquer les secrets d'affaires ou bancaires

Le Tribunal fédéral considère que depuis la révision du CPP entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les secrets d'affaires et bancaires ne constituent plus, pour le tiers non prévenu, des motifs de mise sous scellés.

Précision des compétences du juge unique selon l'art. 19 al. 2 let. b CPP

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Procédure pénale

Précision des compétences du juge unique selon l'art. 19 al. 2 let. b CPP

Le Tribunal fédéral a jugé que seule la peine privative de liberté requise ou prononcée doit être considérée pour évaluer la compétence du juge unique, sans prendre en considération une éventuelle peine pécuniaire. Il a également confirmé que le juge unique peut prononcer une expulsion.

Les parties doivent être interpellées sur les questions juridiques inattendues

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Peines, mesures, contraventions

Les parties doivent être interpellées sur les questions juridiques inattendues

Lorsque l’autorité s’apprête à fonder sa décision sur un motif juridique qui ne pouvait raisonnablement être prévu par les parties, quand bien même celles-ci auraient agi de manière diligente, elle doit garantir leur droit d’être entendu en les interpellant à ce sujet.

L’obligation de confirmer un séquestre oral par écrit

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Moyens de preuves

L’obligation de confirmer un séquestre oral par écrit

Un séquestre probatoire oral doit être confirmé par écrit, faute de quoi le moyen de preuve séquestré est inexploitable. L'art. 263 al. 2 CPP est une règle de validité et non une prescription d’ordre. Cette règle concrétise le principe du droit d’être entendu.

La durée d’un viol ne peut constituer un facteur atténuant la culpabilité dans le cadre de la fixation de la peine

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Peines, mesures, contraventions

La durée d’un viol ne peut constituer un facteur atténuant la culpabilité dans le cadre de la fixation de la peine

Contrairement à ce que laissait entendre une formulation malheureuse utilisée dans un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral indique que « la durée d’un viol ne saurait en aucun cas être favorable à l’auteur » (intitulé du communiqué de presse).

La fiction du retrait de l'appel selon l’art. 407 al. 1 let. c CPP

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Règles de procédure

Voies de recours

La fiction du retrait de l'appel selon l’art. 407 al. 1 let. c CPP

La publication de la citation par publication officielle n'était pas nécessaire dans la procédure d'appel, car l'art. 407 al. 1 let. c CPP constitue une disposition spéciale qui supplante l'art. 88 al. 1 CPP : la fiction du retrait s'applique immédiatement si la partie qui a déclaré l'appel ne peut pas être citée.

Violation du devoir de rendre compte et gestion déloyale qualifiée – précisions quant à l’élément constitutif du dommage

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Infractions de la partie spéciale

Violation du devoir de rendre compte et gestion déloyale qualifiée – précisions quant à l’élément constitutif du dommage

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en matière de gestion déloyale qualifiée. La violation de l’obligation de rendre compte de la réception de commissions occultes reçues en échange de l’attribution de contrats cause de facto un dommage au maître, ce dernier étant en effet privé de la possibilité de réclamer la restitution des commissions perçues.

Changement dans la composition du Tribunal entre deux audiences d’appel

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Règles de procédure

Changement dans la composition du Tribunal entre deux audiences d’appel

Si un changement intervient dans la composition du Tribunal entre deux audiences en cas de scission des débats, ceux-ci doivent être répétés à moins que les parties y renoncent expressément. L’autorité est tenue d’attirer l’attention des parties sur le droit à la répétition de même que sur celui d’y renoncer.