Les autorités doivent se voir reconnaître la qualité de partie selon l'art. 104 al. 2 CPP indépendamment de leur statut de lésées et de l'atteinte directe à leurs droits personnels.

Le responsable rédactionnel d’un média online n’empêche pas la publication d’un article au contenu diffamatoire. Il est condamné pour diffamation en première instance, puis, en seconde instance, pour défaut d’opposition à une publication constituant une infraction au sens de l’article 322bis CP.

A et B, parties plaignantes, ont déposé une déclaration d’appel contre l’acquittement de C, D et E, prévenus notamment d’infractions de traite d’êtres humains et ont également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite dans ce cadre. Cette requête a été refusée par le Juge d’appel qui a considéré qu’elles n’avaient pas suffisamment motivé et établi leurs chances de succès.

Il n’existe pas de concours réel entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours lorsque la volonté délictueuse, lors de la commission de la première infraction, inclut la volonté de ne pas porter secours à la personne blessée. Le concours réel est cependant possible lorsque le résultat de l’infraction de lésions corporelles dépasse celui accepté par l’auteur lors de la commission de l’infraction. En pareille hypothèse, l’omission de prêter secours doit être considérée comme une infraction indépendante.