Schulthess Logo

La durée d’un viol comme facteur visant à déterminer la culpabilité de l’auteur

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

La durée d’un viol comme facteur visant à déterminer la culpabilité de l’auteur

Selon l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. A ce titre, il dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la pondération des différents facteurs à prendre en considération dans la fixation de la peine. La durée de l’agression peut être un facteur permettant d’évaluer la culpabilité de l’auteur.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Pas d’entrave à l’action pénale pour un procureur qui, en raison de sa passivité, a laissé une infraction se prescrire

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Pas d’entrave à l’action pénale pour un procureur qui, en raison de sa passivité, a laissé une infraction se prescrire

Acquittement d'un procureur initialement condamné pour entrave à l'action pénale compte tenu de sa passivité dans la conduite de procédures pénales. Le motif invoqué par le recourant en lien avec la surcharge de travail du ministère public a été admis par le TF.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Un détenu en congé essaie de faire libérer son codétenu en menaçant la vie de tiers et tue un homme – il est condamné pour assassinat et actes préparatoires (à un assassinat)

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Un détenu en congé essaie de faire libérer son codétenu en menaçant la vie de tiers et tue un homme – il est condamné pour assassinat et actes préparatoires (à un assassinat)

Assassinat retenu pour l’auteur qui tue à l’aide d’un couteau et dans le but d’obtenir la libération d’un codétenu. Actes préparatoires à un assassinat retenus s’agissant de ses démarches sur le darknet pour obtenir une arme de poing et aux fins de déterminer si le codétenu a déjà été libéré.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Exploitabilité des moyens de preuves issus d'auditions effectuées en violation de l'art. 148 CPP dans le cadre de nouvelles auditions ordonnées en entraide

Rechtsprechung
Moyens de preuves

Exploitabilité des moyens de preuves issus d'auditions effectuées en violation de l'art. 148 CPP dans le cadre de nouvelles auditions ordonnées en entraide

Le droit de participation de l'art. 147 CPP n'est valable qu'en Suisse. Les auditions à l'étranger doivent uniquement respecter l'art. 148 CPP. L’autorité d’appel doit entendre un témoin même si les parties n'ont pas requis son audition, lorsque la connaissance directe du moyen de preuves est nécessaire, notamment lorsqu’elle a des doutes sur sa crédibilité et qu’elle compte s’écarter des faits retenus par la première instance (343 al. 3 CPP).
iusNet DP-PP 25.12.2023

Les conditions pour l'allocation au lésé aux termes de l’art. 73 al. 1 let. b CP

Rechtsprechung
Divers

Les conditions pour l'allocation au lésé aux termes de l’art. 73 al. 1 let. b CP

Un lien de causalité doit exister entre la valeur patrimoniale séquestrée et l'infraction commise contre le lésé dans le cadre de l'allocation au lésé : cette condition doit être remplie aussi pour l’allocation en faveur du lésé par ricochet (lésé indirect).
iusNet DP-PP 25.12.2023

Révocation du défenseur d’office en raison de ses déterminations sur la demande de levée de sa nomination d’office

Rechtsprechung
Règles de procédure

Révocation du défenseur d’office en raison de ses déterminations sur la demande de levée de sa nomination d’office

La révélation par le défenseur d’office du contenu d’entretiens soumis au secret professionnel, de ses propres recommandations stratégiques et une appréciation critique de la stratégie de défense choisie par le prévenu, qualifiée de peu prometteuse, justifient une révocation au sens de l’art. 134 al. 2 CPP.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de la CEDH

Rechtsprechung
Voies de recours

Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de la CEDH

Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de l’art. 6 par. 1 CEDH dans un arrêt définitif. Explication didactique concernant les différentes étapes suivies par le TF lors de la révision.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

Rechtsprechung
Moyens de preuves

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

Le Tribunal fédéral retient en l’espèce qu’une vidéo montrant un excès de vitesse constitutif d’une infraction grave qualifiée des règles la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR), effectuée et publiée sur un réseau social par un passager, est exploitable à charge du conducteur.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Rechtsprechung
Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Les preuves recueillies dans le cadre d’une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ; elles sont donc exploitables à condition d’être indispensables à l’élucidation d’infractions graves.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Seiten