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Corriger la notion de "meurtre passionnel" du code pénal

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale

Corriger la notion de "meurtre passionnel" du code pénal

Le terme "meurtre passionnel" devrait être corrigé dans la version en français et en italien du Code pénal au profit d'un terme plus neutre. Le National a adopté mercredi par 112 voix contre 79 une motion de Greta Gysin (Vert-e-s/TI) en ce sens.
iusNet DP-PP 28.03.2022

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Mesures de contrainte

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.
iusNet DP-PP 18.04.2022

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

L'allocation au lésé (art. 73 CP) ne consacre pas un instrument destiné à obtenir l'exécution de jugements civils étrangers et des créances reconnues dans ce cadre. Les requérants doivent entreprendre eux-mêmes les démarches en vue d'obtenir un titre de mainlevée définitive, soit l’une des conditions posées par l’art. 73 al. 1 CP.
iusNet DP-PP 18.04.2022

Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force.

Rechtsprechung
Divers

Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force.

Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force, sans que celui-ci ne doive se prévaloir d’un intérêt spécifique digne de protection en vue d’une telle consultation.
iusNet DP-PP 18.04.2022

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Peines, mesures, contraventions

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un médecin reconnu coupable d’infraction aux art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh en raison de la prescription d’une substance létale à une femme en bonne santé. La LPTh n’est cependant pas applicable.
iusNet DP-PP 18.04.2022

Expulsion pénale et application de la clause de rigueur

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Expulsion pénale et application de la clause de rigueur

Le Tribunal fédéral se prononce sur les conditions d’application de la clause de rigueur en cas d’expulsion prononcée au sens de l’art. 66a al. 1 CP, plus particulièrement sur la mise en balance des intérêts publics et privés ainsi que sur le respect du principe de proportionnalité garanti par l’art. 66a al. 2 CP.
iusNet DP-PP 18.04.2022

La levée de scellés dans le domaine l’entraide internationale en matière pénale

Rechtsprechung
Règles de procédure

La levée de scellés dans le domaine l’entraide internationale en matière pénale

Le Tribunal fédéral a corrigé la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral sur la procédure à suivre pour lever les scellés sur des supports électroniques de données : lorsqu'une demande d'apposition de scellés est reçue, les appareils électroniques concernés doivent être immédiatement mis sous scellés.
iusNet DP-PP 18.04.2022

Extradition vers l’Arménie : conditions et limites

Rechtsprechung
Divers

Extradition vers l’Arménie : conditions et limites

Les autorités suisses ne peuvent extrader vers l’Arménie que de manière très restrictive, compte tenu de l’état du système carcéral, notamment en lien avec les infrastructures de santé. Fondée sur la CEExtr, la Suisse est légitimée à obtenir des garanties de l’Arménie. Dans ce contexte, elle doit s’assurer, par un examen approfondi, de la capacité de l’Arménie à mettre concrètement en œuvre ces garanties, tout en analysant le risque de violation de l’art. 3 CEDH. Une prudence particulière doit être observée s’agissant d’une personne âgée et en mauvaise santé.
iusNet DP-PP 18.04.2022

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