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La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Rechtsprechung

Règles de procédure

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Dans un arrêt 1B_169/2021 du 28 avril 2022, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie plaignante à l'actionnaire d'une société pour une infraction de gestion déloyale ayant conduit à sa faillite.

Intermédiaire impliqué dans un schéma corruptif : calcul de la créance compensatrice

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Intermédiaire impliqué dans un schéma corruptif : calcul de la créance compensatrice

Le calcul de la créance compensatrice prononcée contre un intermédiaire impliqué dans des paiements corruptifs se fonde sur le principe des recettes nettes. Parmi les charges déductibles figurent les valeurs patrimoniales créditées sur un compte bancaire de l’intermédiaire et transférées par celui-ci aux corrompus à titre de pots-de-vin.

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Le Tribunal fédéral se prononce sur l’étendue du devoir de motivation du prévenu qui se prévaut du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de scellés, ainsi que sur les limites posées par l’interdiction de l’abus de droit en lien avec l’invocation d’un tel secret.

Le Parlement d'accord sur la réforme du code de procédure pénale

Gesetzgebung

Règles de procédure

Le Parlement d'accord sur la réforme du code de procédure pénale

Les Chambres fédérales se sont entendues sur la réforme du code de procédure pénale. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié lundi au National sur les deux dernières divergences restantes, notamment sur l'audition des prévenus.

Ordonnances du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, respectivement portant dernière mise en vigueur partielle de la LMPT et entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Ordonnances du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, respectivement portant dernière mise en vigueur partielle de la LMPT et entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, qui concrétise les mesures de police préventives prévues par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT). Par la suite, la LMPT est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Les deux ordonnances sont entrées en vigueur le 1er juin 2022.

Modifications du code de procédure pénale suisse

Gesetzgebung

Procédure pénale

Modifications du code de procédure pénale suisse

Un certain nombre d'articles du code de procédure pénale sont modifiés via la modification du 17 juin 2022. Le délai référendaire court jusqu'au 6 octobre 2022.

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Un certain nombre d'articles de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes sont modifiés.

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

L'entrée en vigueur est fixée au 1er août 2022.

Contrats de bail et formules officielles mensongers : l’art. 251 CP s’applique-t-il ?

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Contrats de bail et formules officielles mensongers : l’art. 251 CP s’applique-t-il ?

Le Tribunal fédéral examine si des contrats de bail et des formules officielles contenant des indications mensongères constituent des faux intellectuels tombant sous le coup de l’art. 251 CP.

Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.

Un détenu peut exécuter le solde de sa peine sous le régime du travail et logement externes dès lors qu’il remplit les conditions mentionnées à l’art. 77a al. 1 CP. Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi d’un tel aménagement.