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Grave conflit personnel ou forte inimitié entre un magistrat et un avocat : récusation ou interdiction de postuler? Le Tribunal fédéral établit une règle de priorité

Rechtsprechung

Règles de procédure

Grave conflit personnel ou forte inimitié entre un magistrat et un avocat : récusation ou interdiction de postuler? Le Tribunal fédéral établit une règle de priorité

Le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur une incapacité de postuler signifiée par le Ministère public – confirmée sur recours – à l’égard d’un avocat en raison de l’existence d’un conflit notoire l’opposant à titre personnel et en sa qualité d'avocat à un magistrat, en l’occurrence partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale. Selon la Haute Cour, un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu'un motif d'incapacité de postuler de l'avocat. Le premier d'entre eux à œuvrer sur le dossier peut poursuivre sa charge alors que le second doit y renoncer. L’interdiction de postuler est confirmée en l’espèce.

La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse

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Droit pénal international

La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse

En cas de tentative d’usage de faux dans les titres, l’endroit où, dans l’idée de l’auteur, le document falsifié devait être utilisé constitue un lieu de commission de l’infraction.

Acquittement d'un avocat pour violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB)

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Acquittement d'un avocat pour violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB)

L’avocat qui produit, pour le compte de l’un de ses clients, un document contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans une procédure civile est susceptible de commettre une infraction pénale (art. 47 al. 1 let. c en lien avec let. a LB). Dans le cas d’espèce, le Tribunal cantonal zurichois retient que l’avocat a agi par négligence (cf. art. 47 al. 2 LB). Constatant l’absence de description d’un tel comportement dans l’acte d’accusation et la prescription de l’action pénale de l’infraction commise par négligence, il acquitte l’avocat.

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

En 2016, le GAFI a évalué pour la quatrième fois la situation de la Suisse. Dans son rapport d’évaluation mutuelle, il a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais a relevé aussi certains points faibles et émis des recommandations à cet égard. En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer un projet destiné à la consultation qui renforce en outre l’intégrité de la place financière suisse. À fin juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement relatif à ce projet. Le Parlement a approuvé la révision en mars 2021. La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Qualité pour recourir du ministère public contre une décision relative à la détention - Revirement de jurisprudence

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Voies de recours

Qualité pour recourir du ministère public contre une décision relative à la détention - Revirement de jurisprudence

Le ministère public n'a pas qualité pour recourir contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté d'un prévenu. En décidant, lors de la révision du Code de procédure pénale suisse, de ne pas accorder au ministère public le droit de recourir, le législateur a exprimé sa volonté de ne pas reprendre la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui consacrait un tel droit.

Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite

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Règles de procédure

Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite

Le statut d’actionnaire ne suffit pas pour être considéré comme lésé par des infractions commises contre le patrimoine d’une société en faillite. En cas d’infractions commises dans la faillite, ce n’est plus le patrimoine de la société qui est directement lésé au sens des art. 115 et 118 CPP mais celui des créanciers du failli.

Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive

Le Tribunal fédéral est amené à effectuer des rappels sur la notion d’organe de fait. En l’occurrence, la qualité d’organe de fait est reconnue s’agissant d’un actionnaire unique d’une société anonyme qui disposait de facto d’un large pouvoir d'instruction à l'égard de l’administrateur apparaissant formellement au registre du commerce et donc de la compétence d’exercer la haute direction de la société. Le Tribunal fédéral procède également à des rappels s’agissant des notions de perte de capital et de surendettement en lien avec le seuil critique à partir duquel des actes de disposition sont constitutifs de gestion déloyale ou fautive.

La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP

Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels. L'essentiel est de savoir si la tromperie apparaît comme impossible ou difficile à déceler. Même un degré considérable de naïveté de la victime n'a pas nécessairement pour conséquence que l'auteur reste impuni : l’astuce est admise en cas d'exploitation de l'avidité et de la confiance des personnes communes.

Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement

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Règles de procédure

Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement

Un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi ne permet pas de justifier l’intervention des autorités pénales et, partant, l’imputation des frais au prévenu au bénéfice d’une ordonnance de classement.

Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité

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Peines, mesures, contraventions

Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité

L’art. 2 CP, qui consacre les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior, s’applique non seulement aux peines mais également aux mesures, dont fait partie l’interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 al. 1 CP.