Le classement en application de l'art. 53 CP et la décision sur les frais de procédure (art. 426/429 CPP)

Jurisprudence

Règles de procédure

Le classement en application de l'art. 53 CP et la décision sur les frais de procédure (art. 426/429 CPP)

Lorsqu'une ordonnance de classement est rendue en application de l'art. 53 CP, car l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, la mise des frais à la charge du prévenu est justifiée, dès lors qu'il a commis un acte illicite et fautif (art. 426 al. 2 CPP) causant un dommage.

Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu

Jurisprudence

Divers

Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu

Lorsqu’un prévenu est acquitté en raison de l’incompétence des autorités suisses à poursuivre et juger l’infraction en cause compte tenu d’un élément d’extranéité d’emblée reconnaissable, le prévenu acquitté ne doit en aucun cas supporter les frais de la procédure.

Profil ADN en cas de délits relationnels

Jurisprudence

Divers

Profil ADN en cas de délits relationnels

Faut-il établir un profil ADN en cas de délits relationnels pour prévenir des délits futurs ?

Demande de retrait du dossier 18 mois après la saisie

Jurisprudence

Divers

Demande de retrait du dossier 18 mois après la saisie

Le recourant a demandé à ce que des documents et données saisis environ 18 mois auparavant soient retirés du dossier en raison de leur prétendue inutilité.

L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

Jurisprudence

Divers

L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

Le Tribunal fédéral se penche sur la procédure (standard) du ministère public concernant la saisie de données signalétiques, le prélèvement d’échantillons d’ADN et l’établissement d’un profil ADN et fixe les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être prises.

Des chatouilles constitutives de lésions corporelles par dol éventuel

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Des chatouilles constitutives de lésions corporelles par dol éventuel

Le Tribunal fédéral se penche sur la délimitation entre l’action par dol éventuel ou par négligence consciente.

La suspension de la procédure d'entraide judiciaire avec la Fédération de Russie n'entraîne pas nécessairement la levée d'une saisie conservatoire ordonnée dans son cadre

Jurisprudence

Entraide en matière pénale 

La suspension de la procédure d'entraide judiciaire avec la Fédération de Russie n'entraîne pas nécessairement la levée d'une saisie conservatoire ordonnée dans son cadre

Une saisie conservatoire ordonnée dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale émanant de la Fédération de Russie peut être maintenue quand bien même la procédure d'entraide est suspendue en raison de la violation, par la Fédération de Russie, de ses engagements internationaux.

L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Divers

L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même

L’élément subjectif de l’abus d’autorité, à savoir l’intention de nuire à autrui, est réalisé dès que l’auteur utilise un moyen de contrainte officiel de manière disproportionnée, même s’il poursuit un but légitime.

L'exploitabilité des preuves issues de la vidéosurveillance d'un parking en matière d'infraction à la loi sur la circulation routière

Jurisprudence

Moyens de preuves

L'exploitabilité des preuves issues de la vidéosurveillance d'un parking en matière d'infraction à la loi sur la circulation routière

Dans un parking, la vidéosurveillance est justifiée par l’intérêt prépondérant d’assurer la sécurité. Les données obtenues par ce biais sont donc exploitables dans une procédure pénale relative à des infractions à la loi sur la circulation routière.

Les privés qui accomplissent des tâches publiques sont exclus de la procédure d'autorisation au sens de l'art. 7 al. 2 let. b CPP

Jurisprudence

Règles de procédure

Les privés qui accomplissent des tâches publiques sont exclus de la procédure d'autorisation au sens de l'art. 7 al. 2 let. b CPP

Les privés qui accomplissent des tâches publiques ne sont pas des membres d’une « autorité » au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CPP. L’ouverture d’une poursuite pénale à leur encontre ne peut donc en principe être subordonnée à autorisation.