Un policier est témoin de la commission de plusieurs infractions à la circulation routière (usage d’une voie réservée aux bus et taxi, circulation en zone piétonne, sens interdit). Il interpelle l’auteur en lui faisant remarquer qu’il est amendable tout en indiquant qu’il ne le sanctionnera pas. Si la procédure est classée en application de l’art. 52 CP, l’entrave à l’action pénale est reconnue et le policier est condamné à supporter une partie des frais de procédure. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation en rappelant qu’en raison de sa fonction il avait l’obligation de poursuivre et que cette omission constitue une entrave à l’action pénale. Seuls les comportements considérés comme des « broutilles » laissent place à une certaine marge d’appréciation permettant de renoncer à la poursuite.

Le TF nous rappelle que le privilège de l'auto-incrimination n'est pas en contradiction avec la jurisprudence concernant la renonciation au droit à la confrontation : le privilège ne permet pas au prévenu de s'opposer à d'autres actes d'instruction prévus légalement, mais l’accusé est libre de faire usage ou non de son droit à la confrontation. Il y a (valable) renonciation lorsque le prévenu omet de faire des demandes en temps et forme utiles. La police peut résumer les résultats de son enquête dans un rapport, notamment les déclarations des personnes interrogées sans tenir un procès-verbal, pour autant que les interrogatoires soient informatifs.

Les résultats d’une perquisition sans mandat qui s’apparentent à une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. La question de leur exploitabilité revient en principe au juge du fond. Les preuves recueillies dans ce cadre peuvent donc, au stade de l’instruction, être utilisées pour admettre l’existence de soupçons suffisants permettant le prononcé d’une détention provisoire.