Si une personne est condamnée pour pornographie en lien avec des objets ou des représentations ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs, le tribunal lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs. Dans des cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité. Mais, et il s’agit là d’une contre-exception, un cas de très peu de gravité est exclu si les actes mentionnés à l’art. 67 al. 4bis let. a et b CP sont en cause. Le recourant se plaint, d’une part, que ses droits fondamentaux ont été violés et, d'autre part, qu’un examen complet de la proportionnalité devait être effectué, car le tribunal disposait d’une marge d’appréciation.

Une note du ministère public concernant une conversation avec un lésé qui, contrarié par la perspective d’un classement, a d’abord menacé de se faire justice lui-même, mais y a ensuite immédiatement renoncé lorsque le ministère public lui a exposé le résultat insuffisant de l’administration des preuves, a conduit à une plainte pour menaces contre le lésé lorsque le prévenu a eu connaissance de la menace. Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si, dans le cas d’espèce, les éléments objectifs constitutifs de l’infraction étaient effectivement réunis.

Une procédure pénale engagée sur plainte de la partie plaignante lésée, notamment pour abus d’autorité, a été classée par le ministère public. Un recours déposé contre l’ordonnance de classement auprès de l’Obergericht a été rejeté. Le Tribunal fédéral devait déterminer si la partie plaignante avait la qualité pour recourir dans cette affaire.

Il découle des obligations professionnelles d’un avocat une interdiction de la double représentation qui va à l’encontre des intérêts des personnes représentées : les avocates et avocats ne peuvent pas représenter dans une seule et même affaire des coaccusés dont les intérêts sont opposés, car ils ne pourraient alors s’engager pleinement pour aucune des parties représentées. Une défense multiple de différents coprévenus n’est admissible que si les coprévenus donnent une version identique des faits et si leurs intérêts procéduraux ne divergent pas au vu des circonstances concrètes.