La prolongation du délai de garde de La Poste à la demande du justiciable ne prolonge pas pour autant le délai de 7 jours résultant en une fiction de notification au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP (confirmation de jurisprudence). Des motifs de prolongation de ce délai non imputables au justiciable mais à La Poste elle-même sont – potentiellement – à traiter différemment (obiter dictum).

Le Ministère public peut séquestre un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles. Au stade du séquestre, le Ministère public n’est ni tenu d’établir la violation d’une infraction, ni d’en déterminer précisément le produit. La mention du séquestre au registre foncier n’empêche du reste pas une utilisation du bien-fonds. Ainsi, l’intérêt public à saisir le produit d’une infraction prime celui des ayants droit à exercer leur droit de propriété. Aucune autre mesure n’atteignant le même but, le principe de la proportionnalité est respecté. Les autorités doivent toutefois, tout au long de la procédure, s’assurer du respect de ce principe et ainsi revoir l’assiette du séquestre si les circonstances l’exigent.

Dans un arrêt 7B_128/2023 du 14 décembre 2023, le Tribunal fédéral a considéré que les faits dénoncés par les plaignants ainsi que les actes d'enquêtes diligentés par le ministère public ne permettaient pas de retenir qu'il existait des soupçons suffisants laissant présumer la commission d'une infraction. La simple éventualité que des complices non identifiés aient pu favoriser, d'une manière ou d'une autre, la commission des infractions reprochées à l'auteur principal était en l'occurrence insuffisante.

La constatation par une expertise de déclarations influencées par la suggestion peut, dans une configuration de déclarations contre déclarations, conduire, en l’absence d’indice objectif, à un classement de la procédure malgré le principe « in dubio pro duriore ».

L’instance inférieure a certes admis la violation du principe de célérité et a tenu compte de cette circonstance en réduisant la peine de six mois. Le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 84 al. 4 CPP était certes une prescription d’ordre, mais que la durée de huit mois pour la rédaction du jugement dans le cas d’espèce ne pouvait pas être justifiée par l’argument de la surcharge de travail. En outre, une réduction de six mois seulement dans le cas d’espèce devait être considérée comme insuffisante et n’était plus dans les limites du pouvoir d’appréciation de l’instance inférieure.

Dans le cadre de l’examen des critères d’intégration, le Tribunal fédéral n’a pas considéré qu’il y avait eu échec d’intégration professionnelle en raison d’une brève période de chômage avant l’arrestation. De même, le fait que le prévenu n’ait pas été dépendant de l’aide sociale devait être apprécié positivement, car cela montrait qu’il était capable de trouver des solutions privées pour ne pas dépendre d’aides financières étatiques.

Le Tribunal fédéral a retenu que le détenteur d’un téléphone portable saisi qui, dans le cadre de la procédure de scellés, demande le tri de la correspondance avec son avocat qui s’y trouve, est tenu de collaborer et de motiver sa demande. Le fait que le recourant ait indiqué dans le procédure devant le TMC que le téléphone portable contenait de la correspondance d’avocat envoyée par e-mail dans le cadre d’un mandat et qu’il ait indiqué au même moment l’adresse e-mail correspondante a été considéré par le Tribunal fédéral comme respectant l’exigence de motivation suffisante pour qu’il soit nécessaire de procéder au tri correspondant.