Les héritiers d’une personne décédée forment une communauté héréditaire (art. 602 CC) et consorité nécessaire pour former une action civile adhésive. La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées conformément à l’art. 81 LTF, respectivement ne peut agir qu’à travers l’hoirie. Quant à la question de savoir si tous les membres de celle-ci doivent être des proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP, le Tribunal fédéral la laisse ouverte.

Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral dans la procédure en appel ouverte contre Joseph S. Blatter et Michel Platini, dans la mesure où le Président de cette dernière a été entendu comme témoin dans la procédure de première instance sur les circonstances de l’ouverture de la procédure et est encore susceptible d’être entendu en procédure d’appel sur cette même question. Quand bien même aucune relation particulière, au-delà de la collégialité, n’existe entre le Président de la Cour d’appel et ses collègues, le Tribunal fédéral reconnait que dans les circonstances particulières du cas d’espèce ces derniers ne peuvent pas se prononcer totalement librement sur le témoignage de leur Président.

Renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, deux prévenus se font notifier une « double citation à comparaître » à des premiers ainsi qu'à d'éventuels seconds débats débutant le lendemain des premiers qui se tiendraient uniquement en cas de défaut à ceux-ci. Jugés par défaut ensuite d’absences considérées comme n’étant pas excusables aux premiers puis aux seconds débats de première instance, ils forment appel concluant à l’annulation de cette condamnation et à la répétition des débats de première instance, au motif que la citation à comparaître aux débats n’aurait pas été notifiée en bonne et due forme, lequel est admis sur la base de l’article 409 CPP. Le MPC et les parties plaignantes interjettent recours auprès du Tribunal fédéral, lequel retient qu’une citation à comparaître viciée ne saurait être qualifié – en l’espèce – « d’important » au sens de l'article 409 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral retient en effet que dans la mesure où les conditions de l'engagement d'une procédure par défaut étaient déjà réunies à l'issue de la première audience, l'existence d'une citation simultanée pour des premiers et des seconds débats, débutant à un jour d'intervalle, ne constituait pas en l'espèce une circonstance propre à justifier l'annulation du jugement de première instance.

Comme les crédits COVID n'exigent aucune vérification par la banque, celle-ci doit uniquement vérifier le caractère formellement complet de la demande : dans ce cadre, les simples fausses informations sans vérification de la banque suffisent à réaliser la tromperie astucieuse. La fourniture d'un chiffre d'affaires erroné constitue donc une escroquerie, quoi que la société dispose ensuite économiquement des fonds pour rembourser : le dommage se produit déjà au moment de la conclusion du contrat de crédit, de sorte qu'il est indifférent que le crédit soit remboursé par la suite.

Trafic de stupéfiants : le Tribunal fédéral confirme le cumul des quantités vendues pour apprécier la gravité du cas, à l’aune des valeurs seuils, et la qualification en crime ou en délit.

Un procureur qui quitte ses fonctions au sein du ministère public et représente ensuite, en tant qu’avocat, une partie à la procédure pénale qu’il a lui-même diligentée lorsqu’il était procureur, peut, consciemment ou non, utiliser dans son mandat d’avocat les connaissances acquises lorsqu’il œuvrait comme magistrat, créant ainsi un risque de conflit d’intérêts justifiant une interdiction de postuler. Une telle incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur les associés et collaborateurs de la même étude.

Un règlement communal qui réprime les bruits excessifs produits par la conduite d'un véhicule motorisé inappropriée et dérangeante viole le principe de la primauté du droit fédéral (art 49 al. 1 Cst.) et l'art. 106 al. 3 LCR. De telles nuisances sont uniquement punissables en application de l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art. 42 al. 1 LCR.

Même lorsque la visibilité et les conditions routières sont bonnes, le fait de porter son regard durant quelques secondes sur son portable pour programmer une application GPS peut être constitutif d’un manque d’attention coupable, ce d’autant plus si des éléments à proximité nécessitent une attention continue, en l’occurrence un arrêt de bus et un passage piéton.

Une condamnation pour blanchiment d’argent ne suppose pas qu’une poursuite ait été engagée pour le crime préalable, encore moins que ce dernier ait fait l’objet d’une décision définitive. Elle est donc possible même si la procédure pénale contre l’auteur du crime préalable est suspendue. Rappel de la distinction, en matière de blanchiment d’argent, entre dol éventuel et négligence consciente.