Un groupe de manifestants ayant obstrué l’entrée principale d’un centre commercial pour protester contre les effets de la surproduction et de la surconsommation sur le climat est condamné pour contrainte. En l'absence d'actes de violence et pour ne pas vider de sa substance la liberté de réunion, les pouvoirs publics sont tenus de faire preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques non autorisés. Cette tolérance s'étend aux réunions entraînant des perturbations mineures de la vie quotidienne. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’espèce, l’obstruction constituait la conséquence d'une action intentionnelle des prévenus, visait directement l’activité réprouvée et représentait un lien direct avec l'objet de leur contestation. Ces derniers avaient par ailleurs laissé aux clients du centre commercial la possibilité d'emprunter d'autres entrées/sorties. Ils avaient ainsi structuré leur action de manière à laisser accessibles les autres portes du centre commercial, de sorte que les clients et passants ont pu entrer ou sortir moyennant un petit détour. L’obstruction de l'entrée principale du centre commercial – laquelle était en lien direct avec le but de la manifestation – ne constituait donc pas une perturbation sérieuse de la vie quotidienne et ne pouvait dès lors être considérée comme un « acte répréhensible ».

Si plusieurs actes d’ordre sexuel sont commis en commun, le juge doit d’abord fixer une peine hypothétique pour chaque acte, en tenant compte de l’aggravation prévue par l’art. 200 CP, afin de déterminer la culpabilité du prévenu. À ce titre, il n’est pas contraire au droit fédéral de tenir compte de la durée d’un viol comme facteur participant à déterminer la culpabilité de l’auteur.

Acquittement d'un procureur initialement condamné pour entrave à l'action pénale compte tenu de sa passivité dans la conduite de procédures pénales. Le motif invoqué par le recourant en lien avec la surcharge de travail du ministère public a été admis par le TF.

Dans un arrêt 6B_452/2023 du 20 octobre 2023, le Tribunal fédéral – saisi d'un recours contestant la coactivité aux infractions d'assassinat et d'induction de la justice en erreur – a considéré que la coactivité exige une contribution à l'acte qui va au-delà de la simple influence psychique et intellectuelle sur la formation de la volonté de l'auteur. Il n'avait en l'espèce pas été question de l'homicide concret. La personne a décidé de manière autonome si, comment et où il a mis à exécution une menace contenue dans une "lettre de chantage" et tué une personne au hasard. La coactivité n'était dès lors pas possible, seule l'instigation a été retenue.

Assassinat retenu pour l’auteur qui tue à l’aide d’un couteau et dans le but d’obtenir la libération d’un codétenu. Actes préparatoires à un assassinat retenus s’agissant de ses démarches sur le darknet pour obtenir une arme de poing et aux fins de déterminer si le codétenu a déjà été libéré.

Le droit de participation de l'art. 147 CPP n'est valable qu'en Suisse. Les auditions à l'étranger doivent uniquement respecter l'art. 148 CPP. L’autorité d’appel doit entendre un témoin même si les parties n'ont pas requis son audition, lorsque la connaissance directe du moyen de preuves est nécessaire, notamment lorsqu’elle a des doutes sur sa crédibilité et qu’elle compte s’écarter des faits retenus par la première instance (343 al. 3 CPP).

Le TF a souligné, dans le cadre d’une allocation au lésé selon l'art. 73 al. 1 let. b CP, la nécessité d'un double lien entre le dommage, le fait générateur (infraction) et les valeurs à attribuer : il faut un (premier) lien de causalité entre la valeur patrimoniale séquestrée et l'infraction commise contre le lésé, ainsi qu’un (deuxième) lien de causalité entre le dommage et l'infraction. Dès lors que le bien immobilier séquestré provient d'une infraction commise à l'encontre d'un autre lésé, le recourant ne peut exiger l'allocation du produit de la réalisation de l'immeuble.

Le défenseur d’office du recourant a divulgué la teneur d’entretiens couverts par le secret professionnel, s’est exprimé de façon critique sur la stratégie de défense de son mandant et a indiqué quelle était, selon lui, celle qu’il devrait adopter. Ces indications révèlent une perception négative du recourant, contraire à ses intérêts, et perturbent gravement leur relation de confiance, au sens de l’art. 134 al. 2 CPP.