Aucun des chefs de compétence extraterritoriaux prévus par le droit suisse ne s’applique à la consommation de pornographie si ni l’auteur ni la victime n’est suisse. Une telle infraction ne saurait être qualifiée de crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CP. La consommation de pornographie dure est un délit. Le seul fait qu’il s’agit d’une infraction prévue dans une convention internationale ne suffit pas à satisfaire à la condition du « crime particulièrement grave ».

Saisi d’un recours en matière pénale interjeté par un individu reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers, le Tribunal fédéral procède à un exposé détaillé et particulièrement intéressant de l’intégralité des éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 322septies al. 1 et 2 CP, les contours de cette infraction n’ayant jusqu’alors guère fait l’objet de jurisprudence. La Haute Cour rappelle notamment que cette infraction vise à étendre à un plan supranational la protection de l'objectivité et de l'impartialité du processus décisionnel étatique et permet également la protection des intérêts des États étrangers en palliant les déficits pouvant exister en matière de procédure pénale dans certains Etats. La Haute Cour retient en particulier qu'à défaut de preuve directe, l'existence du « contrat de corruption » peut être établie sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents (temporalité, circonstances, disproportion manifeste entre les prestations, opacité, montages financiers) sans exception au principe de la libre appréciation des preuves. Condamnation confirmée en l’espèce.

Le principe de l'interdiction de la sous-mesure (« Untermassverbot ») prévoit que la durée et l'intensité d’une mesure ne doivent pas être trop faibles par rapport à la peine suspendue. Les peines privatives de liberté de longue durée, pour lesquelles la durée maximale de la mesure n'équivaut même pas aux deux tiers de la durée de la peine, ne doivent être suspendues qu'exceptionnellement en vue d'un traitement hospitalier.

Bonne foi admise pour un avocat s'épanchant dans la presse sur les suspicions d'actes d'ordre sexuel commis par un gynécologue, dès lors qu'il s'est fondé sur les déclarations de ses clientes, en qualité de conseil des parties plaignantes.

L’omission d’informer le prévenu mineur sur son droit de se taire dans le contexte d’une expertise n’entraîne pas, à elle seule, l’inexploitabilité des déclarations à l’expert ou de l’expertise.

La possibilité pour les autorités pénales de communiquer des informations à des autorités administratives en dérogation à leur secret de fonction nécessite une base légale formelle au sens de l’art. 75 al. 4 CPP. Il faut en outre procéder à une pesée des intérêts en présence dans chaque cas particulier. Au regard de la protection de la sphère privée de l’art. 13 Cst, le risque de récidive est un élément déterminant à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de la mesure qui, s’il n’est pas connu de l’autorité pénale, ne peut pas faire prévaloir l’intérêt public à la communication de l’information litigieuse à une autorité disciplinaire, sur l’intérêt privé de la protection de la personnalité.

Le TF a confirmé la conformité au droit supérieur – à savoir les art. 8 CEDH, 13 Cst. et 84 CP – d’une norme cantonale vaudoise (l'art. 82 RSPC/VD), qui pose des exigences précises quant à la stabilité et à la durée d’une relation de couple, pour qu’un détenu puisse bénéficier de relations intimes avec son partenaire dans un parloir intime. Tant le critère de durée que celui de stabilité sont adéquats et pertinents pour permettre de déterminer que le détenu est bien au bénéfice de liens personnels étroits et effectifs avec son partenaire au moment de la demande.

L’autorité de recours ne saurait déclarer sans objet un recours contre une ordonnance de levée de séquestre pendant devant elle, au motif que le ministère public a entretemps mis en accusation le prévenu. Le principe de célérité exige en effet que l’autorité de recours saisie statue sur la levée des séquestres, même si la litispendance a été créée et que la compétence de lever les séquestres passe au tribunal. Au besoin, celui-ci peut prononcer à nouveau le séquestre des valeurs patrimoniales libérées par le ministère public en raison d'un changement de circonstances.

La loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ), entrée en vigueur le 23 janvier 2023, permet aux experts et autorités pénales de se référer à des jugements ou des expertises relatifs à des inscriptions radiées. La proportionnalité de la mesure est garantie par le contrôle judiciaire de la décision, laquelle doit être motivée. Le droit à l'oubli et à la réhabilitation exige une démonstration minutieuse du lien de connexité et la pertinence de la condamnation antérieure.