Faire part de son intention de demander la mise sous scellés d'objets séquestrés une fois son avocat consulté, sans toutefois évoquer un quelconque motif de mise sous scellés, n'est pas suffisant pour constituer une demande de mise sous scellés. Une demande de mise sous scellés formulée neuf jours après la saisie des objets litigieux est tardive au regard de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 248 al. 1 aCPP.

La condition du lien de causalité doit être admise lorsqu’il est établi qu’une infraction de concurrence déloyale a conduit à la conclusion d’un contrat, dont l’exécution entraîne une augmentation du patrimoine de l’auteur ou d’un tiers favorisé.

Le dépôt de l’annonce et de la déclaration d’appel crée-t-il un rapport procédural qui implique de s’attendre à tout moment à recevoir un courrier du tribunal ?

La mise en place de mesures de précaution et de protection raisonnablement exigibles sur les pistes de ski relève de l’obligation de l’exploitant de prévenir les accidents. Le Tribunal fédéral a clarifié dans quelle mesure la responsabilité personnelle d’un utilisateur de la piste de ski s’oppose à une éventuelle violation de ses obligations de la part de l’exploitant.

Une observation qui ne se fonde ni sur une demande d’entraide judiciaire ni sur un accord de droit international viole le principe de territorialité et est absolument inexploitable. Il en va de même pour le procès-verbal de l’interrogatoire basé sur ce rapport d’observation.

La publication de vidéos de propagande terroriste en faveur d’une branche d’Al-Qaïda sur internet et leur diffusion devant un large public contrevient à la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique (LAQEI). L’art. 74 al. 4 LRens n’est pas une lex mitior par rapport à l’art. 2 al. 1 LAQEI, désormais abrogée.

Pour être conforme à l’art. 64b al. 1 let. b et al. 2 let. b CP, l’examen de la libération de l’internement suppose la mise en œuvre d’une nouvelle expertise aux fins de déterminer si l’internement peut être levé au profit d’un traitement thérapeutique institutionnel, notamment lorsque le processus thérapeutique entrepris par le condamné au moment de l’expertise précédente s’est poursuivi dans l’intervalle et qu’une prise de conscience s’est amorcée.

En cas de risque de récidive simple ou qualifié, il faut partir du principe d'une « proportionnalité inversée » entre la gravité du délit et la probabilité de sa survenance. En d'autres termes, plus les actes menaçants sont graves et plus la mise en danger de la sécurité d'autrui est élevée, moins les exigences en matière de risque de récidive doivent être élevées. Aussi, on ne peut pas exiger, même sous l’angle du nouvel art. 221 al. 1bis let a-b CPP, une très grande probabilité de survenance en cas de menace sérieuse de crimes violents graves.

Le Tribunal fédéral précise la portée de l’art. 73 al. 1 DPA. A certaines conditions, le renvoi pour jugement est possible sans décision entrée en force quant à la prestation ou la restitution. Confirmation de jurisprudence quant au calcul du délai de prescription en matière de soustraction de l’impôt anticipé.

En cas de demande d’entraide concernant la remise de valeurs patrimoniales, une violation de l’article 2 EIMP – qui permet notamment d'invoquer les défauts de la procédure étrangère – peut être soulevée en premier lieu par la personne physique visée même si elle ne réside pas dans l'Etat requérant. En revanche, les personnes morales n'ont, selon la jurisprudence constante et récemment confirmée, en principe pas qualité pour invoquer cette clause d'ordre public, sauf si elles sont elles-mêmes poursuivies dans l'Etat requérant et qu'elles dénoncent une violation de leur droit à un procès équitable. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral retient que la question de savoir si la personne morale visée par une demande d’entraide sollicitant la remise de fonds peut se prévaloir de l’article 2 EIMP peut rester ouverte, dans la mesure où la jurisprudence admet que cette dernière peut déjà faire valoir, sous l’angle de l'article 74a EIMP, que le jugement de confiscation rendu à l'étranger viole de manière claire le droit à un procès équitable. Le recours est rejeté en l’occurrence car la personne morale n’a pas fait usage de ses droits dans la procédure à l’étranger.