Les membres du conseil d’administration occupent une position de garant qui les rend potentiellement responsables des infractions commises par un subordonné, en l’occurrence la violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 37 LBA. Cette responsabilité trouve sa source dans le devoir de surveillance du conseil d’administration conformément à l’art. 716a al. 1 ch. 5 CO. Le « nerf de la guerre » réside dans l’intensité de la surveillance exigée du membre du conseil d’administration.

Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour diffamation, le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur la prétendue invalidité de la plainte pénale au motif qu’elle n’émanerait pas du plaignant. Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de déposer plainte étant de nature strictement personnelle, une procuration générale suffit pour dénoncer des atteintes à des droits matériels (p. ex. violation de domicile) mais qu’une procuration spéciale donnée expressément ou tacitement en vue du cas concret, ou la ratification de la plainte par le lésé dans le délai de l'article 31 CP est nécessaire s'agissant d'actes compromettant des biens immatériels strictement personnels (vie, intégrité corporelle, honneur, liberté personnelle).

Il appartient à l’autorité pénale en charge d’une audition de décider du statut procédural de la personne entendue. Cette décision est prise sur la base de la situation de fait et de droit existant au moment de l'interrogatoire. Lorsqu’un témoin est entendu, l’autorité doit attirer son attention sur l'obligation de témoigner et de dire la vérité, ainsi que sur le caractère punissable d'un faux témoignage au sens de l'article 307 CP ; à défaut d'information, l'audition n'est pas valable (art. 177 al. 1 CPP).

Même si le prévenu n'a pas sollicité son droit à la confrontation durant la procédure préliminaire, les autorités de première et de seconde instances auraient dû interroger les témoins directs de la scène. Nécessité de déterminer si l’exploitation des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar respecte les normes de la LPD et de l'art. 141 al. 2 CPP.

Le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence selon laquelle l'acceptation du résultat de l'infraction, en l'occurrence la mort de piétons, n'est pas réalisée en matière de LCR. Les conducteurs ont tendance à sous-estimer les dangers et à surestimer leur capacité, sans pour autant avoir conscience de l'ampleur du risque de la réalisation de l'infraction. Malgré un dépassement audacieux du conducteur, il n'a pas accepté l'issue fatale.

Le prononcé d’un internement au sens de l’art. 64 CP doit se fonder sur une expertise psychiatrique, même lorsqu’il concerne un délinquant « en bonne santé psychique » selon l’art. 64 al. 1 let. a CP. En cas de refus de collaborer du prévenu, une expertise sur dossier doit être envisagée. Il appartient à l’expert de préciser si et dans quelle mesure il peut répondre à chaque question, les autorités pénales déterminant ensuite la valeur probante de l’expertise par rapport aux autres moyens de preuve.

Un séquestre en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice (art. 71 al. 3 phr. 1 CP) peut porter sur des valeurs patrimoniales appartenant à une autre personne physique que le débiteur de la créance, à condition que celui-ci soit – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un « homme de paille » sur la base d'un contrat simulé.

L’application de l’art. 65 al. 1 CP exige, à l’instar de l’art. 65 al. 2 CP, le respect des conditions matérielles de la révision. Un motif de révision doit se baser sur des faits ou moyens de preuve nouveaux relatifs à l’étendue des charges ou de la culpabilité. Des faits ou moyens de preuve qui ne concernent que les conditions pour le prononcé d’une mesure ne constituent pas un tel motif, de sorte qu’un changement de sanction sur cette base apparait exclu. Dans ce cas, la détention pour motifs de sûreté prononcée dans le cadre de la procédure y relative apparait également contraire au droit.