L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation
Le recourant invoque le fait d’avoir informé la police d’un dommage survenu sur son véhicule à la suite d’une collision n’ayant entraîné que des dommages matériels une heure et demie après s’en être aperçu, mais six heures après l’accident, et d’avoir ainsi effectué la déclaration « sans délai ».
Une personne morale s’est opposée au séquestre de son véhicule conduit par un membre du conseil d’administration et directeur, qui s’était vu retirer son permis de conduire.
Peut-on affirmer qu'il y a de forts soupçons de commission d'une infraction lorsque les victimes ne les confirment pas directement ?
Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions de l’admission d’un fort soupçon d’infraction sur la base duquel la détention préventive peut être prolongée. Il concrétise également sa jurisprudence sur le risque de collusion.
Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé
Le Ministère public ne peut pas former un appel joint en sollicitant une peine plus lourde que celle requise en première instance, alors qu'il a déjà déposé un appel principal limité à la durée de l’expulsion, s’accommodant ainsi de la peine prononcée.
Exploitation des découvertes fortuites et procédure d'autorisation au TMC
En cas de découvertes fortuites, la tardiveté d’une demande d’autorisation d'utilisation de ces découvertes entraîne potentiellement l’inexploitabilité des preuves conformément à l’art. 141 al. 4 et/ou 278 al. 4 CPP.
Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité
L’art. 2 CP, qui consacre les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior, s’applique non seulement aux peines mais également aux mesures, dont fait partie l’interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 al. 1 CP.
Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement
Un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi ne permet pas de justifier l’intervention des autorités pénales et, partant, l’imputation des frais au prévenu au bénéfice d’une ordonnance de classement.
La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP
Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels. L'essentiel est de savoir si la tromperie apparaît comme impossible ou difficile à déceler. Même un degré considérable de naïveté de la victime n'a pas nécessairement pour conséquence que l'auteur reste impuni : l’astuce est admise en cas d'exploitation de l'avidité et de la confiance des personnes communes.
Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive
Le Tribunal fédéral est amené à effectuer des rappels sur la notion d’organe de fait. En l’occurrence, la qualité d’organe de fait est reconnue s’agissant d’un actionnaire unique d’une société anonyme qui disposait de facto d’un large pouvoir d'instruction à l'égard de l’administrateur apparaissant formellement au registre du commerce et donc de la compétence d’exercer la haute direction de la société. Le Tribunal fédéral procède également à des rappels s’agissant des notions de perte de capital et de surendettement en lien avec le seuil critique à partir duquel des actes de disposition sont constitutifs de gestion déloyale ou fautive.