L'art. 19 al. 3 LAVI – norme conforme au droit international – exclut l'indemnisation des dommages matériel et économique et une victime d'une traite d'être humain ne peut donc pas requérir en vertu de la LAVI une indemnité pour les salaires impayés.

Le ministère public a rédigé une note concernant une conversation téléphonique avec un lésé en colère, qui a menacé de se faire justice lui-même en raison de la perspective d’un classement, mais qui a finalement renoncé lorsque le ministère public lui a expliqué que le résultat de l’administration des preuves ne suffirait pas pour une condamnation. Le prévenu a ensuite pris connaissance de la note et a déposé une plainte pénale pour menaces.

Il découle des obligations professionnelles d’un avocat une interdiction de la double représentation qui va à l’encontre des intérêts des personnes représentées : les avocates et avocats ne peuvent pas représenter dans une seule et même affaire des coaccusés dont les intérêts sont opposés, car ils ne pourraient alors s’engager pleinement pour aucune des parties représentées. Une défense multiple de différents coprévenus n’est admissible que si les coprévenus donnent une version identique des faits et si leurs intérêts procéduraux ne divergent pas au vu des circonstances concrètes.

Le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) ne s’applique pas aux lois temporaires, à savoir les normes pénales dont la validité est expressément limitée dans le temps ou qui le sont d'emblée en raison de leur fonction. L’ordonnance COVID-19 situation particulière constitue une telle norme. Une infraction commise pendant la période d'application de l'ordonnance demeure donc punissable.