Les héritiers d’une personne décédée forment une communauté héréditaire (art. 602 CC) et consorité nécessaire pour former une action civile adhésive. La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées conformément à l’art. 81 LTF, respectivement ne peut agir qu’à travers l’hoirie. Quant à la question de savoir si tous les membres de celle-ci doivent être des proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP, le Tribunal fédéral la laisse ouverte.

Comme les crédits COVID n'exigent aucune vérification par la banque, celle-ci doit uniquement vérifier le caractère formellement complet de la demande : dans ce cadre, les simples fausses informations sans vérification de la banque suffisent à réaliser la tromperie astucieuse. La fourniture d'un chiffre d'affaires erroné constitue donc une escroquerie, quoi que la société dispose ensuite économiquement des fonds pour rembourser : le dommage se produit déjà au moment de la conclusion du contrat de crédit, de sorte qu'il est indifférent que le crédit soit remboursé par la suite.

Une condamnation pour blanchiment d’argent ne suppose pas qu’une poursuite ait été engagée pour le crime préalable, encore moins que ce dernier ait fait l’objet d’une décision définitive. Elle est donc possible même si la procédure pénale contre l’auteur du crime préalable est suspendue. Rappel de la distinction, en matière de blanchiment d’argent, entre dol éventuel et négligence consciente.

Un groupe de manifestants ayant obstrué l’entrée principale d’un centre commercial pour protester contre les effets de la surproduction et de la surconsommation sur le climat est condamné pour contrainte. En l'absence d'actes de violence et pour ne pas vider de sa substance la liberté de réunion, les pouvoirs publics sont tenus de faire preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques non autorisés. Cette tolérance s'étend aux réunions entraînant des perturbations mineures de la vie quotidienne. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’espèce, l’obstruction constituait la conséquence d'une action intentionnelle des prévenus, visait directement l’activité réprouvée et représentait un lien direct avec l'objet de leur contestation. Ces derniers avaient par ailleurs laissé aux clients du centre commercial la possibilité d'emprunter d'autres entrées/sorties. Ils avaient ainsi structuré leur action de manière à laisser accessibles les autres portes du centre commercial, de sorte que les clients et passants ont pu entrer ou sortir moyennant un petit détour. L’obstruction de l'entrée principale du centre commercial – laquelle était en lien direct avec le but de la manifestation – ne constituait donc pas une perturbation sérieuse de la vie quotidienne et ne pouvait dès lors être considérée comme un « acte répréhensible ».