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Le point sur le droit de la procédure pénale

Fachbeiträge

Le point sur le droit de la procédure pénale

Cette contribution fait le point sur le droit de la procédure pénale de juin 2023 à mai 2024.

Fall der Woche

Le recours contre le refus de suspension de la procédure fondée sur l'art. 55a CP

Rechtsprechung

Procédure préliminaire et de première instance

7B_851/2023

Tribunal fédéral

Le recours contre le refus de suspension de la procédure fondée sur l'art. 55a CP

Le Tribunal fédéral a précisé que le prévenu ne dispose pas de la qualité pour recourir contre un refus de suspension de la procédure pénale fondée sur l'art. 55a CP, n’étant pas – contrairement à la victime – concrètement lésée par la décision au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Procédure pénale

Moyens de preuves

6B_1310/2023

Tribunal fédéral

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

L’expert peut effectuer une expertise d’une personne en vue d'une analyse des compétences, tandis qu’il lui est interdit de procéder à un interrogatoire sur les faits dans le but de compléter le matériel probatoire.

La nécessité de conserver la contre-valeur des fonds confiés

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

6B_339/2024

Tribunal fédéral

La nécessité de conserver la contre-valeur des fonds confiés

Le prévenu, s'étant vu confier des fonds afin d'investir dans ses sociétés et les ayant utilisés pour ses propres fins, se rend coupable d'abus de confiance en tant qu'il avait le devoir de conserver leur contre-valeur.

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

Rechtsprechung

Procédure préliminaire et de première instance

7B_630/2023

Tribunal fédéral

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

En 2021, E.A. a déposé plainte contre D. et C. pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) et violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP). Après son suicide, ses parents ont repris la procédure. Le Ministère public a classé la procédure, décision confirmée par la dernière instance cantonale. Devant le Tribunal fédéral, les recourants ont argué que le classement viole le principe in dubio pro duriore (art. 319 al. 1 CPP). Le Tribunal fédéral a cassé et renvoyé le volet consacré à l’art. 179quater CP.

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

7B_448/2024

Tribunal fédéral

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

La libération conditionnelle est régie par l’article 86 CP. Les articles 4 et 5 O-CP-CPM règlent les problèmes pratiques susceptibles de se poser lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont exécutoires en même temps. Le Tribunal fédéral retient que ces dispositions ne s’appliquent que pour des peines qui sont toutes exécutoires. Le cumul prévu par ces dispositions ne s’applique pas dans le cadre de l’article 86 al. 1 CP lorsqu’une seconde peine devient exécutoire en cours d’exécution de la première peine.

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

7B_158/2023

Tribunal fédéral

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat. Les annexes au rapport d’enquête, qui ont été sélectionnées et triées par l’avocat, sont également protégées.

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

Rechtsprechung

Règles de procédure

6B_250/2024

Tribunal fédéral

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

Le prévenu qui, par l’intermédiaire de son conseil, conclut à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, mais qui ne la chiffre pas et laisse la fixation du montant à l’appréciation du Tribunal, ne satisfait pas aux exigences de collaboration du prévenu.

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Kommentierung

Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Les preuves recueillies dans le cadre d’une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ; elles sont donc exploitables à condition d’être indispensables à l’élucidation d’infractions graves.

Katia Villard

Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024

Gesetzgebung

Infractions de la partie spéciale

Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024

Lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1er juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels.

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Gesetzgebung

Peines, mesures, contraventions

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures doivent pouvoir être internées. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.

Pressespiegel

qualité pour agir

Protection des intérêts collectifs en droit pénal et qualité pour agir

harcèlement

Les enquêtes internes pour harcèlement sexuel à l’ère (post ?) - MeToo

Procédure pénale

Tribunal fédéral I pratique I procédures

Parallele Straf-, Zivil- und Verwaltungs(justiz)verfahren: Schnittmengen und Reibungsflächen in der Praxis des Bundesgerichts

Im Fokus

Le point sur le droit de la procédure pénale

Fall der Woche

Le recours contre le refus de suspension de la procédure fondée sur l'art. 55a CP

7B_851/2023

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

6B_1310/2023

La nécessité de conserver la contre-valeur des fonds confiés

6B_339/2024

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

7B_630/2023

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

7B_448/2024

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

7B_158/2023

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

6B_250/2024

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Pressespiegel

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