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Im Fokus

Fall der Woche

Le recours contre le refus de suspension de la procédure fondée sur l'art. 55a CP

Rechtsprechung
Procédure préliminaire et de première instance
Le Tribunal fédéral a précisé que le prévenu ne dispose pas de la qualité pour recourir contre un refus de suspension de la procédure pénale fondée sur l'art. 55a CP, n’étant pas – contrairement à la victime – concrètement lésée par la décision au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Un rapport provisoire d’évaluation du risque de récidive est une expertise

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Une expertise psychiatrique provisoire pour évaluer le risque de récidive dans le cadre d'une détention provisoire dépasse le renseignement écrit au sens de l’art. 194 CPP. Il s'agit d'une expertise imposant le respect des art. 182 ss CPP, en particulier la nécessité de respecter le droit d'être entendu du prévenu.
iusNet DP-PP 28.10.2024

Une élection de domicile au ministère public pour la notification des ordonnances pénales n’est pas valable

Rechtsprechung
Règles de procédure
Procédures spéciales
Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en matière de notification d’ordonnance pénale. N’est pas valable l’élection de domicile auprès du ministère public lorsque le prévenu est domicilié à l’étranger. Une telle pratique ne lui permet en effet pas d’exercer efficacement ses droits, en particulier d’être informé à temps de son droit de faire opposition à une ordonnance pénale.
iusNet DP-PP 28.10.2024

La qualification des lésions corporelles en cas de coup porté à la tête avec une arme

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
La qualification juridique des lésions corporelles consécutives à des coups de poing à la tête dépend des circonstances concrètes de l'infraction. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment de la violence du coup et de l'état de la victime.
iusNet DP-PP 28.10.2024

Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Peines, mesures, contraventions
L'expulsion du parent titulaire de la garde des enfants constitue un cas de rigueur selon les art. 66a al. 2 CP et 8 par. 2 CEDH, si les enfants scolarisés en Suisse depuis de nombreuses années ne peuvent s'adapter dans leur pays d'origine. L’intérêt (privé) des enfants l'emporte sur l'intérêt public d'éloigner un (moyen) dealer de cocaïne
iusNet DP-PP 28.10.2024

Un individu ne peut s'attendre à recevoir une ordonnance pénale parce qu'il s'est entretenu une seule fois par téléphone avec un policier

Rechtsprechung
Procédure pénale
Règles de procédure
Un entretien téléphonique avec un policier ne permet pas de retenir, à lui seul, l'existence d'un rapport juridique de procédure pénale suffisamment clair pour opposer au prévenu la fiction de notification de l'ordonnance pénale au sens de l'art. 85 al. 4 let. a CPP.
iusNet DP-PP 28.10.2024

Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale
Lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1er juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels.
iusNet DP-PP 15.04.2024

Pressespiegel

qualité pour agir
Protection des intérêts collectifs en droit pénal et qualité pour agir
harcèlement
Les enquêtes internes pour harcèlement sexuel à l’ère (post ?) - MeToo
Procédure pénale
Tribunal fédéral I pratique I procédures
Parallele Straf-, Zivil- und Verwaltungs(justiz)verfahren: Schnittmengen und Reibungsflächen in der Praxis des Bundesgerichts

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