L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

Rechtsprechung

Divers

L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

Une dépendance au jeu peut certainement altérer la capacité d'un joueur à contrôler ses actions et donc conduire à une culpabilité réduite.

Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées

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Mesures de contrainte

Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées

Le Tribunal fédéral se prononce sur le prélèvement systématique d'échantillons d'ADN sur les personnes accusées.

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

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Procédure pénale

Peines, mesures, contraventions

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si un intérêt juridiquement protégé peut être admis lorsqu'une demande de libération conditionnelle est déposée mais que le recourant se trouve entre-temps dans une mesure thérapeutique stationnaire.

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

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Règles de procédure

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Le Tribunal fédéral précise quand une défense d’office doit être ordonnée. Notre Haute Cour indique également comment traiter les seuils légaux pour la prise en charge d'une affaire d’importance mineure (cas « bagatelle »).

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

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Mesures de contrainte

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur la notion de risque de fuite et précise quelles circonstances doivent être prises en compte pour son admission. Il traite également de la proportionnalité de la durée de détention provisoire.

La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

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Voies de recours

La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

Le Tribunal fédéral examine une révision et détermine les notions de question de fait et de droit.

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Arbeitshilfen

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Ce recueil de textes réunit les sources les plus importantes du droit pénal et de la procédure pénale.

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

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Mesures de contrainte

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

Le Tribunal fédéral traite dans cet arrêt des conditions légales du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite et soumet le séquestre aux exigences de proportionnalité.

La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

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Procédures spéciales

La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

Distinction entre les dispositions relatives à la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de la responsabilité pénale. Explication de la mesure dans laquelle cette distinction est pertinente pour l’appréciation pénale. Règlement des griefs procéduraux.

Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition

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Procédures spéciales

Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition

Le Tribunal fédéral traite la question des conditions requises pour la notification d’une ordonnance pénale à l’étranger, et indique quand celles-ci sont réalisées.